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Bonus-malus : les taux de séparation médians par secteur sont connus

Publié le 25/08/2022 à 14:30, modifié le 26/08/2022 à 09:27 dans Chiffres et données sociales.

Temps de lecture : 3 min

A compter du 1er septembre, le bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage est mis en place. Sept secteurs d’activité sont en principe concernés par la modulation du taux de la contribution. Pour les entreprises concernées, la modulation dépend du taux de séparation de l’entreprise et du taux de séparation médian de son secteur d’activité. Les taux médians par secteurs ont été publiés le 24 août au Journal officiel.

Modulation du taux de la contribution d’assurance chômage : secteurs d’activité concernés

Le dispositif du bonus-malus a pour objectif de lutter contre la précarité des salariés en incitant financièrement les entreprises à proposer plus de contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée plus longs.

La modulation du taux de la contribution d’assurance s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus de 7 secteurs d’activité :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

  • production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution ;

  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

  • hébergement et restauration ;

  • transports et entreposage ;

  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;

  • travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Mais pour la première année d’application de la modulation, au 1er septembre, les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, secteurs S1, n'appliquent pas le bonus-malus de l’assurance chômage. Est ainsi temporairement exclue, une partie des entreprises des secteurs :

  • transports et entreposage ;

  • hébergement et restauration ;

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Bonus-malus de l’assurance chômage : le taux de contribution modulé

Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage sera calculé et donc majoré ou minoré en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise.

Pour simplifier, le taux de séparation de l’entreprise est égal, pour la période de référence, au rapport entre le nombre de séparations imputées à l’entreprise qui font l’objet d’une inscription à Pôle emploi par l’effectif de l’entreprise. Pour le 1er septembre, il est calculé à partir des fins de contrat entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Mais attention, certaines fins de contrat sont exclues de l’inventaire comme les démissions, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation.

Les taux de séparation médians par secteur d’activité ont été publiés au Journal officiel.

Notez que le taux de contribution est fixé, dans la limite d’un plafond et d’un plancher déterminés par secteur d’activité qui ne doivent pas avoir pour effet de porter le taux de la contribution à un niveau supérieur à 5,05 % ou inférieur à 3 %.

En principe, si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur, l’entreprise sera en bonus. S’il est supérieur au taux de séparation médian, l’entreprise sera en malus. Et si ces taux sont égaux, le taux de contribution reste à 4,05 %.

Pour les entreprises concernées, le taux de séparation et le taux de contribution seront notifiés par l’URSSAF au plus tard le 15 septembre par voie dématérialisée.

Le nouveau taux de la contribution devrait s’appliquer sur la période d’emploi du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, sous réserve de la publication d’un décret prolongeant ce dispositif au-delà du 31 octobre 2022.

Arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus, Jo du 24

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot