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Bonus-malus : les taux de séparation médians par secteur sont modifiés à compter du 1er décembre 2022

Publié le 24/11/2022 à 11:58 dans Rémunération.

Temps de lecture : 2 min

Le bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage est en place depuis le 1er septembre 2022. Pour les entreprises concernées, le taux de leur contribution est fixé en comparant leur taux de séparation et le taux de séparation médian calculé dans leur secteur d’activité. Mais suite à une erreur informatique, ces taux médians ont dû être corrigés. De nouveaux taux seront appliqués à compter du 1er décembre 2022.

Bonus-malus : secteurs concernés par la modulation du taux de la contribution d’assurance chômage

La modulation du taux de la contribution d’assurance chômage s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus de 7 secteurs d’activité :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

  • production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution ;

  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

  • hébergement et restauration ;

  • transports et entreposage ;

  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;

  • travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Cette majoration ou cette minoration du taux de leur contribution s’applique depuis le 1er septembre 2022.

Exceptionnellement, certaines entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire sont temporairement exclues du dispositif. Cela touche les secteurs :

  • du transport et entreposage ;

  • de l’hébergement et de la restauration ;

  • de la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

  • et d’autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Bonus-malus : erreur dans la fixation des taux de séparation médians par secteur

Pour les entreprises concernées par le bonus-malus, le taux de la contribution patronale est majoré ou minoré après comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise.

Ces taux de séparation médians par secteur ont été publiés au Journal officiel fin août. Mais une erreur informatique a affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises. Cette erreur a donc faussé le calcul des taux médians par secteur qui ont été publiés dans l'arrêté du 18 août 2022.

Cela a été corrigé et de nouveaux taux médians seront applicables à compter du 1er décembre 2022. Conséquence : des entreprises vont voir leur taux de contribution corrigé, soit par une baisse ou une hausse. Les entreprises sont actuellement informées de ces changements et de la procédure à suivre.

Arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixant de nouveaux taux de séparation médians par secteur, Jo du 23

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot