Droit du travail & RH

Bonus-malus sur les contributions chômage : les secteurs concernés ont été précisés

Publié le par dans Rémunération.

Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus sur les contributions chômage. Dans un premier temps, 7 secteurs sont ciblés. Mais certaines entreprises, particulièrement touchées par la crise sanitaire, vont être protégées.

Bonus-malus sur les contributions chômage : qu’est-ce que c’est ?

Le bonus-malus est un dispositif visant à inciter les entreprises à ne pas recourir excessivement aux contrats courts.

Pour cela, il est prévu de moduler le montant de leur contribution d’assurance chômage (actuellement de 4,05 en principe) :

  • soit à la hausse (le « malus » avec un plafond de 5,05 %) ;
  • soit à la baisse (le « bonus » avec un plancher de 3 %).

Cette modulation est déterminée en fonction du taux de séparation des entreprises concernées, qui correspond au rapport entre :

  • le nombre de fins de contrats de travail (ou de missions d’intérim) assorties d’une inscription à Pôle emploi (hors exceptions) ;
  • et l’effectif annuel moyen.

Une comparaison est ainsi effectuée entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian du secteur d’activité. Plus il y a de fins de contrats imputées à l’entreprise, plus le taux de séparation est élevé.

Exemple
Un taux de séparation de 150 % dans une entreprise de 100 salariés signifie qu’il y a eu 150 fins de contrat de travail qui ont donné lieu à inscription à Pôle emploi.

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus est prévue à compter du 1er septembre 2022 et doit être calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022.

Toutes les entreprises ne sont toutefois pas concernées puisque le bonus-malus s’applique uniquement aux entreprises de 11 salariés et plus relevant de certains secteurs d’activité.

Bonus-malus sur les contributions chômage : les secteurs concernés immédiatement

Dans un premier temps, le bonus-malus concerne uniquement les entreprises relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est supérieur à 150 %.

7 secteurs sont ainsi concernés :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Sachant que vous êtes affectés à l’un de ces secteurs lorsque votre code IDCC et votre code APE vous y rattachent.

Notez-le
Dans le cas où le code IDCC et le code APE affectent votre entreprise dans le champ d’application du bonus-malus, mais dans deux secteurs différents, c’est le code IDCC qui détermine votre secteur de rattachement.

Mais même si vous relèvez de l’un de ces secteurs, le bonus-malus ne vous concernera pas forcément. En effet, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (celles qui relèvent de la liste S1) sont exclues temporairement de l’application du bonus-malus. Concrètement, le bonus-malus ne s’applique pas jusqu’à 2023 à une partie des entreprises des secteurs :

  • hébergement et restauration ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • et autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Employeurs exclus temporairement du bonus-malus contribution-chômage (secteurs en difficulté)
 

Notez-le
Lorsque les employeurs n'appliquent aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il y a aussi une exclusion du bonus-malus pour la première période d'emploi si le code APE de l’entreprise correspond à une liste fixée par arrêté.

Début juillet, l’URSSAF a adressé un courriel aux entreprises éligibles.


Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus, Jo du 30
Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage, Jo du 31