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Bonus-malus sur les contributions chômage : l’URSSAF publie un guide du déclarant

Publié le 06/05/2022 à 07:00 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 4 min

Votre entreprise relève peut-être d’un secteur d’activité dans lequel le recours aux contrats courts est élevé. Dans ce cas, le taux de votre contribution patronale d’assurance chômage pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dès le 1er septembre. L’URSSAF vient de publier un guide pour vous accompagner dans vos démarches déclaratives.

Bonus-malus sur les contributions chômage : le dispositif applicable

La contribution patronale d’assurance chômage est fixée à 4,05 % depuis le 1er janvier 2019. Mais le recours aux contrats courts est excessif dans certains secteurs d’activité. Sont concernés les secteurs d’activité suivants :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Si votre entreprise appartient à l’un de ces secteurs et emploie au moins 11 salariés, vous serez bientôt concerné par un dispositif de bonus-malus.

Important

Les entreprises relevant des secteurs d’activités les plus impactés par la crise sanitaire sont exclues temporairement du dispositif de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage. Cela vise les entreprises relevant du secteur S1. Vous pouvez télécharger la liste des employeurs concernés ci-dessous.

Ce dispositif de bonus-malus vise à vous inciter à proposer des contrats de travail plus longs en privilégiant les embauches en CDI. Pour cela, le taux de votre contribution d’assurance chômage pourra être modulé à la hausse ou à la baisse.

Le taux modulé sera calculé de la façon suivante :

  • un taux de séparation sera calculé en rapportant le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions prévues par la réglementation) à l’effectif annuel moyen de votre entreprise ;
  • le taux de séparation de votre entreprise sera divisé par le taux de séparation médian de votre secteur d’activité pour déterminer le ratio de votre entreprise ;
  • le ratio de votre entreprise sera multiplié par 1,46 + 2,59 pour déterminer votre taux de contribution, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

La modulation débutera le 1er septembre 2022 au regard des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Votre taux de contribution modulé vous sera notifié au mois d'août. Il s’appliquera aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

Notez le

Un nouveau décret devra être publié pour prolonger le bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022. Car le décret du 26 juillet 2019 qui prévoit ce dispositif doit prendre fin à cette date. Ce dispositif a toutefois « vocation à s’inscrire dans la durée » comme l’indiquait la notice du projet de décret.

Vous devrez déclarer et payer votre première contribution modulée le 5 ou le 15 octobre 2022 au titre de la déclaration sociale nominative (DSN) de la période d’emploi de septembre 2022. Pour vous aider dans cette démarche, l’URSSAF vient de publier un guide du déclarant.

Bonus-malus sur les contributions chômage : publication d’un guide du déclarant par l’URSSAF

Pour vous permettre de mieux comprendre ce dispositif et vous accompagner dans votre démarche de déclaration en DSN, l’URSSAF a publié un guide à destination des déclarants.

Il fournit des informations concernant :

  • l’assujettissement : entreprises concernées, secteurs d’activité concernés, etc. ;
  • le calcul du taux modulé ;
  • le calendrier : notification d’éligibilité, notification du taux de contribution, périodes de références, etc. ;
  • les modalités déclaratives en DSN ;
  • les textes réglementaires.

Vous pouvez télécharger ce guide ci-dessous.

Pour en savoir plus sur les contributions d’assurance chômage, nous vous recommandons notre documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».


URSSAF, Actualités, Modulation de la contribution d’assurance chômage (« bonus-malus »), 26 avril 2022

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot