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Bonus-malus sur les contributions chômage : précisions sur la date d’application du taux modulé

Publié le 09/08/2022 à 06:30 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 3 min

Vous faites peut-être partie des entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Votre taux de contribution chômage sera alors modulé en fonction de l’importance de votre recours aux contrats courts. Et ce, à compter du 1er septembre 2022. Problème : votre taux ne vous sera notifié qu’entre le 1er et le 5 septembre 2022. L’URSSAF précise la marche à suivre jusqu’à la connaissance de votre taux modulé.

Bonus-malus sur les contributions chômage : rappel du dispositif applicable

Le taux de vos contributions d’assurance chômage s’élève pour l’instant à 4,05 %. Mais cela pourrait bientôt changer.

En effet, les entreprises d’au moins 11 salariés qui relèvent de certains secteurs d’activités bénéficieront prochainement d’un taux de contribution modulé. Pour connaître les secteurs d’activités concernés, nous vous recommandons de consulter notre article « Bonus-malus sur les contributions chômage : l’URSSAF publie un guide du déclarant ».

Votre taux fera dans ce cas l’objet d’un bonus ou d’un malus. Votre contribution ne pourra en tout état de cause ni être inférieure à 3 %, ni être supérieure à 5,05 %.

Votre taux sera calculé en fonction de l’importance de votre recours aux contrats courts. Pour sa première application, il sera calculé au regard des fins de contrats de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 ayant donné lieu à une inscription à Pôle emploi.

Vous devrez appliquer ce taux sur la période d’emploi du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, sous réserve de la publication d’un décret prolongeant ce dispositif au-delà du 31 octobre 2022.

Il avait initialement été annoncé que votre taux vous serait notifié au mois d'août. Mais il ne vous sera finalement pas notifié en amont. Dès lors, quel taux devez-vous appliquer à compter du 1er septembre dans l’attente de connaître votre taux modulé ? L’URSSAF vient d’apporter des indications sur la marche à suivre.

Bonus-malus sur les contributions chômage : date d’application du taux modulé et tolérance

Votre taux de contribution modulé doit vous être notifié par voie dématérialisée au plus tard 15 jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions. Il devrait donc vous être notifié au plus tard le 15 septembre 2022.

Mais l’URSSAF a indiqué récemment que votre taux modulé d’assurance chômage vous sera notifié entre le 1er et le 5 septembre 2022. Il devra être appliqué à tous vos salariés au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022. Y compris à ceux affiliés à une caisse de congés payés.

Toutefois, vous n’aurez peut-être pas connaissance de votre taux modulé d’assurance chômage lors des ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre. L’URSSAF indique que dans ce cas, vous pourrez appliquer un taux de cotisation non modulé au moment du calcul des cotisations des soldes de tout compte.

Dans tous les autres cas, vous devrez appliquer votre taux modulé d’assurance chômage pour l’ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022. En particulier lorsque la date de départ de vos salariés est postérieure à la notification de votre taux modulé d’assurance chômage.

Pour en savoir plus sur votre contribution à l’assurance chômage, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV ». Vous pouvez également télécharger ci-dessous le guide publié par l’URSSAF pour vous accompagner dans la déclaration de votre taux modulé en DSN.

Arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus
URSSAF, actualités, Modulation de la contribution d’assurance chômage, 13 juillet 2022

Amélie Gianino

Juriste en droit social