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BOSS : la rubrique « protection sociale complémentaire » est en ligne

Publié le 05/04/2022 à 06:00, modifié le 12/04/2022 à 06:53 dans Rémunération.

Temps de lecture : 2 min

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) rassemble sur une base numérique unique toute la réglementation, ainsi que de la doctrine administrative en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le BOSS vient d’ouvrir une nouvelle rubrique : la protection sociale complémentaire. Mais son contenu ne sera opposable à l’Administration qu’à compter du 1er juillet 2022.

La nouvelle rubrique mise en ligne le 30 mars sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) présente le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires bénéficiant aux salariés.

Cette rubrique comprend 6 chapitres :

  • chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
  • chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette ;
  • chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire ;
  • chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place ;
  • chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire ;
  • chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Elle reprend les dispositions réglementaires et la doctrine existante sur le régime social de la protection sociale complémentaire et les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire. Elle apporte des précisions sur la constitution des catégories objectives et la mise en œuvre du régime social en cas de suspension du contrat de travail du salarié (activité partielle, APLD).

Cette nouvelle rubrique est actuellement en consultation publique. Son contenu peut éventuellement être modifié d’ici son entrée en vigueur.

Jusqu’au 15 mai, vous pouvez consulter son contenu et envoyer des remarques et des questions par courriel à l’adresse suivante : boss@sante.gouv.fr.

Attention

Seules les contributions signées seront examinées.

A compter du 1er juillet 2022, les dispositions présentées dans cette rubrique se substituent aux circulaires et instructions antérieures qu’elles reprennent ou qu’elles modifient. Elles seront opposables à l’Administration, notamment à votre URSSAF en cas de litige.


Boss.gouv.fr, actualité, 30 mars 2022, protection sociale complémentaire

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot