Actualités en droit du travail du secteur BTP

Habituellement, les plafonds d’exonération des indemnités de repas et grands déplacements sont réévalués tous les ans au 1^er janvier de chaque année. Or, à titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé de revaloriser ces indemnités de repas par un arrêté du 24 octobre 2022. Cette mesure est d’autant plus exceptionnelle qu’elle s’applique de façon rétroactive au 1^er septembre 2022. Quels sont les impacts de cette mesure et comment sécuriser cette situation vis-à-vis de vos salariés?

Un courrier en date du 22 avril 2022 adressé par le ministère des Comptes publics aux fédérations patronales du BTP a annoncé la disparition progressive du mécanisme de la déduction forfaitaire dans la branche. Depuis, plus de nouvelles officielles… Jusqu’au 18 novembre 2022, avec la dernière version du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) qui confirme le sort de la déduction forfaitaire spécifique pour les prochaines années.

La fixation des salaires minimaux est le rendez-vous incontournable dans le secteur du BTP. Ceux-ci sont négociés au niveau régional par les partenaires sociaux et déterminent le seuil en-dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré. Synthèse de ce qui s’est passé cette semaine...

Un arrêté a fixé définitivement les taux de la cotisation intempéries pour la campagne 2022-2023. Le montant du plafond d’abattement est également connu.

La Direction générale du travail a présenté un bilan de son activité 2021-2022 et les perspectives 2023.

Un salarié qui abandonne volontairement son poste de travail va pouvoir être présumé démissionnaire. Les députés et sénateurs se sont en effet mis d’accord sur cette mesure dans le cadre du projet de loi sur le marché du travail. Qu’est-ce que cela implique au niveau procédure et indemnisation et à partir de quand la règle va-t-elle s’appliquer ?

Un arrêté vient de revaloriser de 4 % les plafonds d’exonération des indemnités forfaitaires de repas à compter du 1er septembre. Découvrez les nouvelles limites d’exonération des indemnités repas pour les salariés en petit déplacement et en grand déplacement.

L’aide exceptionnelle à l’alternance, mise en place dans le cadre du plan de relance, doit normalement prendre fin au 31 décembre prochain. Une prolongation est-elle envisagée ?

L’essence fait beaucoup parler en ce moment entre la hausse du prix à cause de la crise de l’énergie, et les pénuries. Il peut donc être tentant pour un salarié qui a libre accès au carburant via l’entreprise d’en détourner à son profit. Mais cela constitue une faute ! Dans une affaire récente les juges ont même considéré que le licenciement pour faute grave était justifié. Malgré une ancienneté de 30 ans du salarié !

En cas de survenance d’un accident du travail, le salarié victime peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Dans une décision récente concernant les chutes de hauteur, la Cour de cassation adopte une position très large de la notion de faute de l’employeur en caractérisant celle-ci en cas d’insuffisance d’information ou de formation des collaborateurs aux équipements fournis.

La loi permet aux salariés de renoncer à tout ou partie de journées de repos acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ce nouveau dispositif de monétisation de jours de repos ouvre droit à des avantages sociaux et fiscaux. Le ministère du Travail publie un questions-réponses sur le rachat des jours de repos. Seize questions-réponses qui permettent de mieux comprendre le dispositif.

Depuis la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) est en cours de mise en place. Elle se traduit par la mise en place d’éco-organismes qui auront la charge de recycler les déchets de chantier dès janvier 2023.

La question revient parfois dans certaines entreprises ou cabinets d’expertise-comptable. Et au fait, doit-on verser une prime d’outillage aux salariés de chantiers ? Si oui, à quelle hauteur et comment ? Pour répondre à cette question, il faut se plonger dans l’état des règles de droit en vigueur dans le BTP en 2022.

De nouvelles obligations qui arrivent, des salaires minimaux du BTP qui augmentent, des mesures qui prennent enfin effet ou sont finalement reportées, découvrez les nouveautés sociales qui s’appliquent (ou non !) au 1er novembre 2022.

Dans le BTP, l’indemnité de congés payés est versée aux salariés par la caisse des congés payés dont ils dépendent, sur la base d’informations que vous leur fournissez. Suite à la loi Rixain, les conditions du règlement de l’indemnité de congés payés vont être modifiées au 26 décembre 2022.

Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme sous certaines conditions. En dehors des cas autorisés, toute rupture avant terme du CDD ouvre droit à des dommages et intérêts. Illustration avec une affaire où l’employeur a provoqué la rupture de fait en ne payant plus le salarié.

Le mardi 1^er novembre 2022, jour férié, votre entreprise est fermée. Vous avez eu beaucoup de demandes de congés pour le 31 octobre et vous avez décidé de fermer l’entreprise et de faire le pont. Mais êtes-vous sûr d’avoir rempli toutes les formalités nécessaires ?

La prime de partage de la valeur (PPV) vient remplacer le dispositif « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ». Les employeurs ont la possibilité de verser depuis le 1^er juillet 2022 une prime dont le montant bénéficie d’un régime social et fiscal favorable. Ce régime est différent de la PEPA. Il est donc utile de vérifier les règles d’assujettissement ou d’exclusion vis-à-vis des cotisations conventionnelles propres au Bâtiment et aux Travaux publics.