Actualités en droit du travail du secteur BTP

La Cour de cassation continue, au fur et à mesure des affaires, à affiner les modalités de reconnaissance du préjudice d’anxiété. Récemment elle a opéré une distinction entre ce préjudice et l’atteinte à la dignité et étendu son champ de mise en œuvre aux salariés mis à disposition en cas de sous-traitance.

Un salarié qui travaille sur un chantier en état d’ivresse peut se faire licencier pour faute grave. Mais encore faut-il bien justifier le licenciement. Illustration avec le cas d’un employeur qui s’y est mal pris en invoquant uniquement dans la lettre de licenciement le fait d’avoir travaillé en hauteur en ayant un taux d'alcoolémie au-dessus de la normale.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a connu plusieurs modifications importantes ces derniers temps, notamment dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat et de la loi DDADUE. Les modalités déclaratives ont aussi évolué l’été dernier. Et ce n’est pas fini, d'autres changements sont en cours.

Le Ramadan 2023 débute dans quelques jours. Certains de vos salariés vont donc peut-être suivre un jeûne complet du lever au coucher du soleil. Cette abstinence présente des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sur les chantiers, liés notamment aux efforts physiques répétés. Il vous appartient donc d’agir pour prévenir ces risques.

La fixation des salaires minimaux est le rendez-vous incontournable dans le secteur du BTP. Ceux-ci sont négociés au niveau régional par les partenaires sociaux et déterminent le seuil en-dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré. Aucune modification n’a été publiée cette semaine...

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité fait partie des cas de recours au CDD les plus utilisés. Mais bien souvent les entreprises en font une mauvaise utilisation car la surcharge est liée à l’activité permanente de l’entreprise et n’autorise pas la conclusion d’un CDD. Attention, en cas de litige ce sera à vous de prouver la réalité du motif sous peine d’une requalification en CDI. Illustration avec le cas d’un salarié embauché en qualité de manœuvre.

Le ministère du Travail a dévoilé les résultats 2023 de l’index égalité professionnelle et il en ressort que le secteur de la Construction a toujours des résultats en dessous de la moyenne nationale. Un plan d’égalité 2023-2027 a été présenté et prévoit de renforcer les sanctions pour les entreprises ne publiant pas leur résultat de l’index ou obtenant une note insuffisante. Notamment en leur interdisant l’accès aux marchés publics. D’autres mesures importantes figurent également dans ce plan comme une modification du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou la modification de l’indemnisation du congé paternité et maternité.

La loi DDADUE a été publiée au Journal officiel le 10 mars dernier. Si certaines mesures nécessitent des décrets d’application, d’autres mesures sont d’ores et déjà en vigueur comme le fait d’assimiler les congés de paternité et d’accueil de l’enfant à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.

Dans le secteur du BTP, toutes les entreprises cotisent à des caisses qui ont la charge de verser les indemnités de congés payés aux salariés. Celles-ci sont tenues de verser les congés payés demandés jusqu’au terme d’une période de référence qui se rapproche.

Pour éviter toute remise en question lorsqu’un salarié vous annonce qu’il va prendre sa retraite vous pouvez lui adresser un courrier prenant acte de son départ à la retraite. Un bon moyen de remplir également votre nouvelle obligation de sensibilisation aux gestes qui sauvent.

Décidément, la problématique du temps de trajet des salariés ne possédant pas un lieu de travail fixe est des sujets centraux occupant les juges de la Cour de cassation ces derniers mois. Après une dernière décision majeure rendue le 23 novembre 2022, rebelote avec une décision du 1er mars 2023. Qui pourrait remettre en question les pratiques des entreprises du BTP.

Pour certains événements familiaux, les salariés ont droit à des jours de congés. Leur durée est déterminée par accord d’entreprise ou, à défaut par accord de branche. Mais la loi travail fixe les durées minimales. Pour certains événements, un projet de loi prévoit d’augmenter ces durées minimales. L’occasion de faire le point sur les différents motifs d’absence et leur durée dans le BTP.

La loi DDADUE a été définitivement adoptée par le Parlement le 28 février dernier. Elle sera applicable dès sa publication au Journal officiel. Certaines mesures de cette loi vont vous concerner comme les nouvelles informations à remettre aux salariés sur la relation de travail ou sur l’ouverture de CDI. Le congé de paternité va aussi connaitre des changements.

Comme chaque année, Constructys, l’OPCO du BTP, annonce les conditions de prise en charge des formations financées via le plan de développement des compétences. Malgré les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises du BTP, les enjeux de formation qui en découlent et la hausse des coûts de formation, l’année 2023 est marquée par très peu de changements par rapport à l’année précédente.

Un avis d’inaptitude fait courir un délai d’un mois durant lequel vous devrez soit reclasser, soit licencier votre salarié. Passé ce délai, vous devrez reprendre le paiement des salaires. Il se peut toutefois que vous ou votre salarié soyez en désaccord avec l’avis rendu : quelles sont vos possibilités dans ce cas ?

Le 1^er mars 2023 est la date butoir pour s’acquitter de certaines obligations. C’est aussi la date d’entrée en vigueur maximale d’une des mesures de la loi sur le marché du travail.

Présenté en Conseil des ministres le 1^er février 2023, le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration doit être examiné par le Parlement à compter du mois de mars 2023. Dans un contexte de pénurie de main d’œuvre et de lutte contre le travail illégal, quelles sont les mesures susceptibles d’intéresser les entreprises du BTP ?

Les minima versés aux ingénieurs et cadres du Bâtiment sont revalorisés à partir du 1er février 2023. Cela vous oblige à vérifier si les salaires pratiqués dans votre entreprise respectent bien ces minima. Pour rappel, ces appointements minimaux sont majorés pour les cadres au forfait jours.

Lorsque vous recrutez un salarié, vous ne pouvez pas lui attribuer une rémunération qui soit inférieure au salaire minimum prévu par la convention collective applicable dans votre entreprise et correspondant au niveau de classification du salarié. Vous pouvez toutefois éprouver quelques difficultés à savoir quels éléments inclure ou non dans la comparaison avec ce salaire minimum. Eclaircissements avec une décision spécifique au BTP.