Le contingent annuel des heures supplémentaires constitue un plafond au-delà duquel le coût pour l’employeur de la réalisation de ces heures augmente. D’où l’importance de bien connaître quel est le contingent mobilisable dans son entreprise. Or, trouver cette information relève actuellement du parcours du combattant pour les entreprises du BTP !

Le 20 mars 2019, les partenaires sociaux du Bâtiment se sont mis d’accord sur deux nouvelles conventions collectives des ouvriers du Bâtiment. Ces textes sont ouverts à signature et ne seront dans tous les cas pas applicables immédiatement.

Un ouvrier est embauché au sein d’une société de plomberie-chauffage. Sa rémunération est fixée sur une base mensuelle correspondant au niveau 1 position 1 de la convention collective des ouvriers du Bâtiment. Par la suite, ce salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de sa mauvaise qualification et par conséquent, le non-respect du salaire minimal conventionnel.

Un décret du 9 mai 2017 prévoit de nouvelles modalités du repérage amiante avant travaux. A l’origine, celui-ci devait entrer en vigueur à la publication des arrêtés d’application et au plus tard le 1er octobre 2018. Après un premier report de l’entrée en vigueur au 1er mars 2019, où en est-on ?

La faute inexcusable est celle qui permet à un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’obtenir une indemnisation complémentaire. Elle peut également vous faire subir une hausse de votre cotisation accidents du travail/maladies professionnelles. La mise en place de mesures de prévention et le respect scrupuleux de la règlementation pourra vous prémunir contre les lourdes conséquences de la reconnaissance de cette faute inexcusable.

Lorsqu’un salarié a un comportement agressif vis-à-vis de ses collègues ou de son supérieur hiérarchique, cela doit en principe aboutir à une sanction disciplinaire. Mais est-ce pour autant une faute grave ?

Suite à la notification de la décision de la cour d’appel de Paris, les conventions collectives des ouvriers du Bâtiment, applicables depuis le 1er juillet 2018, ont cessé de produire effet.

Il ne reste plus que quelques semaines pour que vos salariés utilisent leur solde de congés payés. La date butoir dans le BTP pour les prendre est en effet en principe fixée au 30 avril. Attention, en tant qu’employeur vous devez vous assurez de la prise effective des congés payés de vos salariés.

Quel que soit votre effectif, vous pouvez choisir d’attribuer des chèques-vacances à vos salariés. Cela s’avère toutefois particulièrement avantageux si vous comptez moins de 50 salariés car vous pourrez avoir recours au dispositif conventionnel du BTP et bénéficier d’une exonération de charges sociales. Si vous adhérez à ce dispositif conventionnel, vous devrez respecter certaines règles concernant l’acquisition et le financement des chèques-vacances et en informer vos salariés avant le 30 avril de chaque année.

Dans le BTP, la plupart des salariés sont appelés à utiliser des véhicules dans le cadre de leurs fonctions. Mais que se passe-t-il si le véhicule est en mauvais état ou mal entretenu ? La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée pour manquement à son obligation de sécurité ?

Dans le cadre de leur contrat de travail et de vos obligations de sécurité vos salariés doivent régulièrement suivre des visites auprès du médecin du travail. Celui-ci, peut, dans certains cas, constater l’inaptitude au travail d’un de vos salariés. Vous devez alors réagir vite car si le salarié n’est ni licencié ni reclassé dans un délai d’un mois, la reprise du versement du salaire s’impose. Mais quel salaire faut-il exactement verser ?

L’indemnisation des frais de repas exposés par les salariés par l’employeur est une source importante de redressement en cas de contrôle URSSAF. Frais professionnels, frais d’entreprise ou avantages en nature. Remboursement au réel ou par un forfait. Voilà des points-clés, tout comme celui de savoir si un salarié est considéré comme contraint ou non de prendre son repas au restaurant. Piqûre de rappel sur les règles à respecter pour éviter le redressement !

Certains de vos salariés peuvent bénéficier de l’abattement pour frais professionnel de 10 %. Ainsi, le salaire brut dit « brut abattu » est celui qui sert d’assiette pour le calcul des cotisations sociales salariales et patronales. Cette pratique est admise par les URSSAF sous réserve que vous respectiez la réglementation en la matière notamment le formalisme qui en découle.

Les salariés de votre entreprise occupant des postes administratifs bénéficient d’une tarification accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) réduite dite « taux bureau ». Mais le taux « bureau » vient bientôt disparaitre au profit du taux « fonction support ». A quoi correspond ce taux support ?

Coup de tonnerre dans le Bâtiment : une décision de justice vient de décider de suspendre les nouvelles conventions collectives des ouvriers du Bâtiment applicables depuis le 1er juillet 2018. Qu’est-ce que cela implique pour les entreprises ?

Depuis le 1er janvier 2019, les impôts sur le revenu sont directement prélevés par l’employeur sur le salaire. Qu’en est-il des indemnités journalières versées par PRO BTP lorsque le salarié est en arrêt de travail ?

Des accords d’entreprise ou les conventions collectives du BTP peuvent prévoir l’obligation de verser certaines primes aux salariés. Vous pouvez aussi décider d’en verser une de façon volontaire, par exemple dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ces primes doivent apparaître sur le bulletin de paie en suivant le régime social et fiscal adapté à la nature de la prime.

Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle réduction de cotisations s’applique sur les heures supplémentaires et assimilées. Après la réduction patronale, voilà la réduction salariale qui concerne quant à elle toutes les entreprises, y compris celles comptant au moins 20 salariés. Toutefois, l’application de cette réduction salariale soulève plusieurs difficultés majeures dans les entreprises du BTP.

La Fédération nationale des Travaux Publics a élaboré un référentiel relatif à la pénibilité. Celui-ci vient d’être homologué par arrêté.

L’Union des caisses de France Congés Intempéries BTP a annoncé les taux de la cotisation intempéries pour la campagne 2019–2020.

Le CDD ne peut pas être utilisé à tout bout de champ mais doit reposer sur l’un des motifs de recours prévus par la loi. Le démarrage d’un nouveau chantier n’est pas un motif suffisant.

Votre entreprise est confrontée à des difficultés économiques et vous souhaitez licencier un salarié. Il faudra porter la plus grande attention à la recherche de reclassement pour ne pas risquer une remise en cause de votre licenciement.

Un salarié déclaré inapte voit son salaire maintenu, 1 mois après sa déclaration d’inaptitude et ce jusqu’à son licenciement. Toutefois, sur la période de maintien de salaire, son employeur refuse le versement de la prime de vacances. En désaccord avec cette position, le salarié saisit la juridiction prud’homale.

Outre les revalorisations traditionnelles (SMIC, avantages en nature, frais professionnels, etc.), plusieurs cotisations ont changé dans le BTP notamment les cotisations congés payés ou les cotisations formation professionnelle. Retrouvez tous les chiffres à connaître dans le domaine de la paie BTP à compter du 1er janvier 2019.

Les minima versés aux ingénieurs et cadres du Bâtiment sont revalorisés à partir du 1er février 2019. Cela vous oblige à vérifier si les salaires pratiqués dans votre entreprise respectent ces minima, sachant que ces derniers sont majorés pour les cadres au forfait jours.

Deux salariés placés dans une situation identique doivent bénéficier de la même rémunération : il s’agit de l’adage « à travail égal, salaire égal ». Ce principe d’égalité de traitement est-il toutefois inébranlable ?

La Cour de cassation vient de rendre deux décisions intéressantes concernant l’obligation de désigner le salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société. La première traite de qui doit payer l’amende en cas de non-désignation, la 2nde de la date d’entrée en vigueur de l’obligation de désignation.

La réduction générale des cotisations ou réduction Fillon évolue en 2019, comme chaque année pourrait-on dire. Avec une évolution en deux phases, la première dès le mois de janvier puis une seconde phase à compter d’octobre. Mais certaines subtilités de cette nouvelle réduction générale rendent son calcul spécialement complexe pour les entreprises du BTP.

Les entreprises cotisent au titre de la formation professionnelle auprès de PRO BTP qui opère pour le compte des organismes financeurs du BTP. La collecte de ces cotisations va évoluer dans les années à venir avec un transfert vers l’URSSAF. Pour 2019, peu de changements sur la collecte mais des nouveautés quant aux taux à retenir.

En cas de travail illégal, de nombreuses lois ont été adoptées au cours des dernières années afin de créer un véritable arsenal juridique visant à lutter contre ce phénomène. La loi de financement de Sécurité sociale pour 2019 crée un dispositif de modulation des sanctions en vigueur.