Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : BTP

Rappel de salaire en heures supplémentaires : combien de temps en arrière peut-on remonter ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

Lorsqu’un salarié intente une action en paiement d’heures supplémentaires, sa demande porte bien souvent non pas seulement sur le mois en cours mais aussi sur les mois voire les années précédentes. L’addition peut alors vite s’avérer salée pour l’employeur. Toutefois, il existe un système de prescription.

Accident du travail : la faute inexcusable de l’employeur

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

En principe, le salarié victime d'un accident du travail a droit à une indemnisation forfaitaire. Cette indemnisation interdit à la victime de rechercher dans les conditions de droit commun la responsabilité de son employeur pour obtenir la réparation intégrale des préjudices subis. A ce principe une exception : votre responsabilité peut être recherchée en cas de faute inexcusable. La CPAM peut vous réclamer le remboursement des indemnisations !

Salarié absent après un arrêt maladie : restez vigilant avant d’engager la procédure de licenciement

Publié le par dans Licenciement BTP.

Un menuisier est victime d’un accident du travail et bénéficie à ce titre d’un arrêt de travail. Au terme de celui-ci, le salarié ne revient pas travailler. Son employeur décide alors de procéder à son licenciement pour faute grave. La Cour de cassation considère que le licenciement est injustifié pour deux raisons : l’absence de visite de reprise préalable et le non-respect d’un délai de prévenance suffisant avant l’envoi du salarié en grand déplacement.

Projet de loi « avenir professionnel » : création d’une contribution unique de la formation professionnelle

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel présenté en conseil des ministres le 27 avril et actuellement en cours d’examen par la commission des affaires sociales induit une profonde transformation du système de formation professionnelle initiale et continue. La fusion des contributions permettant le financement de la formation professionnelle est l’un des axes majeurs de cette réforme.

Projet de loi « choisir son avenir professionnel » : mesures relatives à la fraude au détachement et au travail illégal

Publié le par dans Embauche BTP.

La ministre du Travail a présenté en conseil des ministres le 27 avril 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Actuellement en cours d’examen par la commission des affaires sociales, ce projet de loi fait l’objet d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement. Il comporte diverses dispositions relatives aux travailleurs détachés et à la lutte contre le travail illégal.

Préjudice moral lié à l’amiante : l’exclusivité du préjudice d’anxiété est confirmée

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Le préjudice de masse lié à l’amiante a nécessité un ajustement des outils juridiques à disposition des victimes. A ce titre, la réparation du préjudice d’anxiété illustre la singularité du risque amiante. Une nouvelle fois, la Haute juridiction est venue affirmer que seul le préjudice d’anxiété est constitutif du préjudice moral lié à l’exposition à l’amiante.

Contrat de chantier : pas d’obligation de réemploi dans les entreprises du groupe

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Avant les ordonnances Macron, l’usage du contrat de chantier était d’origine exclusivement conventionnelle. Le secteur des travaux publics est l’un des secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession. Avant d’envisager la rupture du contrat de chantier, l’employeur est-il soumis à une obligation de recherche de réemploi au niveau du groupe ?

Identifier un accident du travail et un accident de trajet

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Un de vos salariés a eu un accident alors qu'il rentrait chez lui, un autre s'est coupé un doigt en manipulant un outil sur son poste de travail. Devez-vous déclarer ces deux accidents comme des accidents du travail, ou le premier répond-il à la définition d'accident du trajet ? Comment faire la différence entre les deux ? Quelles sont les conditions nécessaires pour définir l'accident du travail et l'accident de trajet ?

Déclaration d’accident du travail ou de trajet

Grues mobiles : une nouvelle recommandation CACES ® est publiée

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

L’usage de certains équipements présentant des risques particuliers sont soumis à une autorisation de conduite délivrée par l’employeur. La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) vient de publier une nouvelle recommandation CACES® relative à la conduite en sécurité des grues mobiles (R. 483) qui relèvent de ce type d’équipements.

Dans quelles conditions est-il possible de faire travailler des ouvriers du BTP le dimanche ?

Publié le par dans Temps de travail BTP.

La loi Macron du 6 août 2015 a assoupli les conditions de recours au travail dominical. Vous trouverez ci-après les principales hypothèses vous permettant de faire travailler des ouvriers du BTP le dimanche.

Activités du BTP susceptibles d’être concernées par le travail dominical

Risques chimiques : n’oubliez pas de prévenir les risques

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Les produits chimiques sont présents partout dans le BTP : peinture, solvants, colle, résine, etc. Tous les salariés du BTP sont donc susceptibles d’être concernés. Ce risque, souvent moins visible que les autres risques professionnels, doit toutefois être évalué et retranscrit dans le document unique d’évaluation des risques.

Epargne salariale dans le BTP : renouvellement des accords de branche pour une durée de 5 ans

Publié le par dans Rémunération BTP.

Dans le secteur du BTP, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place au niveau de la branche un dispositif de participation, un plan d’épargne (PEI BTP), ainsi qu’un PERCO interentreprises. Les accords signés en date du 16 décembre 2015 sont renouvelés pour une durée de 5 ans par les accords du 25 janvier 2018.

Mobilité dans le BTP : l’affectation d’un chef de chantier à plus de 300 km de son lieu de travail initial ne modifie pas son contrat !

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

En l’absence de clause de mobilité ou de clause fixant un lieu de travail exclusif, dans quelle mesure pouvez-vous imposer une mutation à votre salarié ? La question s’est posée à l’égard d’un chef de chantier ayant fait l’objet d’une nouvelle affectation à plus de 300 km de chez lui.

L'indemnité de trajet est due dès lors que les ouvriers se rendent sur les chantiers

Publié le par dans Rémunération BTP.

La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment prévoit des indemnités de petits déplacements, notamment l'indemnité de trajet visant à indemniser la sujétion particulière qu’entraîne l’itinérance du travail. La Cour de cassation revient sur les règles régissant l'indemnité de trajet, rappelant qu'elle est systématiquement due lorsque les ouvriers se déplacent sur chantier.

Heures supplémentaires contractualisées : l’employeur doit les rémunérer même si elles ne sont pas effectuées !

Publié le par dans Rémunération BTP.

La détermination et l’exécution du nombre d’heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. Toutefois, le fait d’inscrire le volume d’heures supplémentaires dans le contrat de travail a pour effet de les transformer en éléments de rémunération dont le montant et la structure ne peuvent être modifiés sans l’accord du salarié.

Management de la santé et de la sécurité au travail : la nouvelle norme ISO 45001

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Après 4 années de travail, la norme ISO 45001 portant sur le management de la santé et de la sécurité au travail a enfin vu le jour. Il faut dire que cette approche managériale et non contraignante de la santé au travail était loin de faire l’unanimité. Bien qu’approuvée le 25 janvier 2018 par la communauté internationale à l’occasion d’un vote final, la France faisait partie des pays réfractaires à ce projet. Voyons donc quelle est la portée de cette norme internationale.

Réforme de la formation professionnelle : quels impacts pour le BTP ?

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Les partenaires sociaux ont récemment convenu d’un projet d’accord sur la réforme de la formation professionnelle. Le lundi 5 mars, la ministre du Travail a présenté 12 mesures pour transformer la formation professionnelle qui devraient être reprises dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le BTP étant un secteur qui soutient la formation des salariés, quels peuvent être les impacts de cette réforme ?

Déterminer l’incidence de certaines absences de vos salariés sur le décompte des heures supplémentaires

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Le décompte des heures supplémentaires s’effectue sur la base des heures de travail effectif réalisé par les salariés. Ainsi afin de réaliser le décompte des heures supplémentaires accomplies par vos salariés, il est nécessaire d’identifier les temps assimilables à du temps de travail effectif dans le Bâtiment de ceux qui ne le sont pas.