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Actualités

Filtre actif : BTP

Résiliation judiciaire : la date de la demande peut être source de contentieux

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Un salarié en CDI ou en CDD peut, si vous manquez gravement à vos obligations, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Mais que se passe-t-il lorsqu'une procédure collective intervient après la demande de résiliation judiciaire ? L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle la remet-elle en cause ?

Forfaits en heures : la seule fixation d’une rémunération forfaitaire ne permet pas de le caractériser
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Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Les fonctions de certains de vos salariés nécessitent un emploi du temps plus flexible ? Vous avez la possibilité de recourir à une convention de forfait en heures. Les règles de validité de ce mode d’organisation du temps de travail sont toutefois strictes, il faudra veiller à ne pas commettre d’impair !

Réduction générale de cotisations patronales dans le BTP : montant et plafond en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique
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Publié le par dans Rémunération BTP.

La réduction générale des cotisations connaît des changements pour l’année 2020. D’une part, les seuils d’assujettissement au FNAL ont été modifiés, ce qui a impacté la valeur du coefficient maximal servant au calcul de cette réduction. D’autre part, le montant de l’allègement annuel est désormais plafonné pour les salariés bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique.

La réduction générale des cotisations patronales dans le BTP en 2020

Cotisation CCCA-BTP : les taux demeurent inchangés !

Publié le par dans Rémunération BTP.

La cotisation formation professionnelle que vous versez concourt au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l’apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers du BTP. La loi de finances pour 2020 précise les taux de la cotisation CCCA-BTP.

Taux des contributions à la formation professionnelle BTP

LFSS pour 2020 : de nouvelles mesures pour la lutte contre le travail illégal

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics cherchent à lutter efficacement contre le travail illégal. Cette lutte se traduit notamment par l’amélioration de l’arsenal juridique déjà existant. Le vote annuel d’une loi de financement de Sécurité sociale (LFSS) est très souvent utilisé par le législateur pour compléter et/ou améliorer les dispositifs déjà mis en place. La LFSS pour 2020 n’échappe pas à cette règle !

Prise en charge des frais professionnels et déduction forfaitaire spécifique dans le BTP
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Publié le par dans Rémunération BTP.

La pratique de l’abattement pour frais professionnel de 10 % avait été remise en cause par certains contrôleurs URSSAF au motif qu’elle ne pouvait être tolérée lorsque aucun frais professionnel n’était engagé par le salarié. En revanche, l’ACOSS a fait savoir de son côté que cette pratique est licite et ne justifie en rien la remise en cause de l’abattement de 10 %, ni un redressement.

Application de la déduction forfaitaire spécifique dans le BTP : information

Cotisations accidents du travail 2020 : les taux applicables dans le BTP

Publié le par dans Rémunération BTP.

Les taux collectifs des accidents du travail-maladies professionnelles applicables dans le secteur du BTP ont été précisés dans un arrêté du 27 décembre 2019. Les barèmes des coûts moyens qui permettent de calculer le taux individuel de la cotisation AT/MP ont également fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

Taux collectifs des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour le BTP en 2020

Inaptitude d’un travailleur handicapé : l’indemnité compensatrice de préavis est-elle doublée en cas de licenciement ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

Licencier un salarié en raison de son handicap est considéré comme discriminatoire. Toutefois, si votre salarié est déclaré inapte, vous serez tenu de le reclasser ou, à défaut, de rompre son contrat. Dans ce cadre, les juges de la Cour de cassation précisent petit à petit leur position sur la règle du doublement de l’indemnité compensatrice de préavis prévue par le Code du travail en faveur des travailleurs handicapés.

Prévoyance : gare à la mauvaise information des salariés du BTP !
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Publié le par dans Contrat de travail BTP.

En tant qu’employeur, vous devez remplir certaines obligations en matière de prévoyance. Les conventions collectives nationales du BTP vous imposent d’adhérer à un contrat de prévoyance complémentaire pour tous les collèges (ouvriers, ETAM et cadres). Outre cette première obligation, vous devez également informer vos salariés de cette adhésion. Les documents d’information doivent respecter un certain formalisme. Son non-respect peut rendre certaines clauses inopposables aux salariés.

Reclassement pour inaptitude : quel est le périmètre de cette obligation ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

En cas d'inaptitude d'un salarié, vous avez l’obligation de procéder à son reclassement. Il s’agit d’une étape primordiale qui a déjà fait l’objet de nombreux contentieux. Vous ne pourrez licencier votre salarié que si vous êtes dispensé de le reclasser ou si le reclassement est impossible. Comment aborder cette obligation ? Et surtout, quel est son périmètre ?

Arrêt de travail suite à un accident du travail et licenciement pour faute grave : attention à la rédaction des motifs dans la lettre de rupture

Publié le par dans Licenciement BTP.

Le Code du travail prévoit des dispositions protectrices pour les salariés en arrêt à la suite d’un accident de travail, notamment en matière de licenciement. En effet, vous ne pouvez les licencier que pour certains motifs. La faute grave en fait partie. Celle-ci ne peut être déduite des éléments factuels énoncés dans la lettre de licenciement.

Visite médicale d’embauche de l’apprenti : une visite par le médecin de ville désormais encadrée dans le BTP !

Publié le par dans Embauche BTP.

Afin de pallier à l’insuffisance de médecins du travail, la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, permet à titre expérimental, de faire passer la visite médicale d’embauche désormais intitulée visite de prévention et d’information (VIP) par un médecin de ville en lieu et place d’un professionnel de santé au travail habilité.

Abandon de poste : des effets différents de la démission
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Un ouvrier ne vient plus travailler sur le chantier et ne vous envoie aucun justificatif pour cette absence ? Vous pouvez être tenté de considérer qu’il s’agit d’une démission. Ce raisonnement est depuis longtemps rejeté par la jurisprudence : pour qu’il y ait démission, il faut que le salarié manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner. Ici la situation correspond davantage à un abandon de poste. La qualification de la rupture n’est pas neutre et les conséquences au niveau de l’indemnisation chômage vont notamment être totalement opposées.

Licenciement pour fin de chantier des salariés protégés : une procédure particulière

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Le recours au contrat de chantier dans le secteur du BTP est très fréquent. Ce contrat obéit à des règles de rupture particulières qui se complexifient lorsque le salarié concerné a un statut protégé. La Direction générale du travail a élaboré un guide qui fait le point sur le licenciement pour fin de chantier des salariés protégés.

Faute inexcusable suite à une maladie professionnelle : l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut s’imposer

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Le BTP est un secteur fortement touché par les maladies professionnelles. Ce qui vous expose au fait d’être confronté à une demande de reconnaissance de faute inexcusable. Dans de telles circonstances, comment se prémunir de ce risque ? En cas de litige, dans quel cadre un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut-il intervenir ?

Salaires dans le BTP : et pourquoi pas un 13e mois ?
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Publié le par dans Rémunération BTP.

La politique salariale est une donnée importante du développement d’une entreprise, permettant notamment la fidélisation du personnel. En particulier dans des secteurs concurrentiels connaissant des tensions pour recruter des salariés sur certains métiers. Le 13e mois est un élément fréquent du package salarial existant dans les entreprises. Sa mise en place mérite d’être envisagée par les entreprises du BTP.

Handicap dans le BTP : une liste des ECAP inchangée pour 2020 ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Faute de respecter son obligation d’emploi de travailleurs reconnus handicapés, les entreprises assujetties à cette obligation doivent payer une pénalité. Une possibilité de réduction de cette pénalité existe en fonction de la nature des emplois existants dans l’entreprise. Les entreprises du BTP sont concernées par ces emplois dits ECAP, dont la liste est amenée à évoluer prochainement.

Régime des petits déplacements : quand s’applique-t-il et comment le traiter en paie ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

Un salarié occupant un poste sur chantier est amené à se déplacer de façon régulière, voire continue, sur les différents chantiers de l’entreprise. Pour indemniser les frais et les désagréments causés par la mobilité du lieu de travail, des indemnités de petits déplacements doivent être versées par l’employeur dans les entreprises du BTP. Leur régime est prévu dans les conventions collectives des ouvriers.

Fermeture de l’entreprise pour Noël 2019 : quelques rappels utiles pour le Bâtiment

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

De nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes de fin d’année. Cela ne pose pas de difficultés particulières à condition de ne pas s’y prendre au dernier moment et de respecter les délais prévus par les conventions collectives. Il vous faudra néanmoins gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés.