Budget : les mesures d’économies qui impactent le coût du travail
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Jeudi 11 octobre, les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale 2025 ont été présentés en Conseil des ministres. Revenons sur les grandes lignes de ces deux projets qui sont pour la majorité liées à des restrictions budgétaires : réforme des exonérations de cotisations patronales, abaissement du seuil d’exonération de la rémunération des apprentis et leur assujettissement à la CSG-CRDS, et diminution de l’aide à l’embauche.
Réforme des exonérations de cotisations patronales
Pour lutter contre le phénomène des « trappes à bas salaires » et du SMIC à vie, le Gouvernement propose de réformer les différents dispositifs d’exonérations de cotisations. Ainsi, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 prévoit de les fusionner afin d’aboutir à un dispositif unique de réduction générale de cotisations patronales. Ce régime entrerait pleinement en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Ainsi, dans un premier temps, il est envisagé de baisser les exonérations de cotisations patronales au niveau du SMIC de :
- 2 points à compter du 1er janvier 2025 ;
- 2 points à compter du 1er janvier 2026 pour les salaires jusqu’à 1,3 SMIC.
Les exonérations seraient plafonnées à 3 SMIC mais seraient renforcées entre 1,3 et 1,8 SMIC.
Ainsi, concernant la cotisation patronale d’assurance maladie, son taux est actuellement fixé :
- à 13 % pour les revenus supérieurs à 2,5 SMIC ;
- à 7 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC.
En application de cette réforme, le plafond serait abaissé à 2,2 SMIC.
Et pour la cotisation d’allocations familiales, le taux est actuellement fixé :
- à 5,25 % pour les rémunérations supérieures à 3,5 SMIC ;
- à 3,45 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 SMIC.
Ce plafond pourrait être fixé à 3,2 SMIC à compter du 1er janvier 2025.
A très court terme, il faut également noter que des changements sont envisagés pour la prime de partage de la valeur. Elle serait prise en compte dans l’assiette des allégements patronaux. Aujourd’hui, elle fait « l’objet d’une exclusion par tolérance doctrinale ». Si cette mesure est votée sans modification, elle devrait s’appliquer aux primes versées depuis le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025, soit le 10 octobre 2024.
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Réforme des exonérations de cotisations patronales
Pour lutter contre le phénomène des « trappes à bas salaires » et du SMIC à vie, le Gouvernement propose de réformer les différents dispositifs d’exonérations de cotisations. Ainsi, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 prévoit de les fusionner afin d’aboutir à un dispositif unique de réduction générale de cotisations patronales. Ce régime entrerait pleinement en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Ainsi, dans un premier temps, il est envisagé de baisser les exonérations de cotisations patronales au niveau du SMIC de :
- 2 points à compter du 1er janvier 2025 ;
- 2 points à compter du 1er janvier 2026 pour les salaires jusqu’à 1,3 SMIC.
Les exonérations seraient plafonnées à 3 SMIC mais seraient renforcées entre 1,3 et 1,8 SMIC.
Ainsi, concernant la cotisation patronale d’assurance maladie, son taux est actuellement fixé :
- à 13 % pour les revenus supérieurs à 2,5 SMIC ;
- à 7 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC.
En application de cette réforme, le plafond serait abaissé à 2,2 SMIC.
Et pour la cotisation d’allocations familiales, le taux est actuellement fixé :
- à 5,25 % pour les rémunérations supérieures à 3,5 SMIC ;
- à 3,45 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 SMIC.
Ce plafond pourrait être fixé à 3,2 SMIC à compter du 1er janvier 2025.
A très court terme, il faut également noter que des changements sont envisagés pour la prime de partage de la valeur. Elle serait prise en compte dans l’assiette des allégements patronaux. Aujourd’hui, elle fait « l’objet d’une exclusion par tolérance doctrinale ». Si cette mesure est votée sans modification, elle devrait s’appliquer aux primes versées depuis le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025, soit le 10 octobre 2024.
Apprentissage : seuil d’exonération de cotisations, assujettissement à la CSG-CRDS et baisse de l’aide à l’embauche
Concernant les exonérations de cotisations qui s'appliquent à la rémunération versée aux apprentis, il faut savoir que depuis 2019, une exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle plafonnée s’applique sur la part de la rémunération des apprentis inférieure ou égale à 79 % du SMIC.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 propose de baisser ce seuil d’exonération. Il est envisagé de plafonner l’exonération de cotisations à 50 % du SMIC.
De plus, le Gouvernement propose également d’assujettir la rémunération des apprentis à la CSG-CRDS au-delà de 50 % du SMIC.
Rien n’est encore acté, mais on parle d’une réduction de la prime exceptionnelle à l’apprentissage. Cette dernière pourrait baisser et passer à 4500 euros, soit une baisse de 1500 euros.
On annonce également une réévaluation des barèmes de la rémunération minimale des apprentis.
Il faut savoir que les employeurs d’apprentis bénéficient depuis 2019 du régime de réduction générale de cotisations patronale, pour rappel, le PLFSS 2025 propose de réformer le dispositif.
Bon à savoir
S’agissant des jeunes entreprises innovantes ou de croissance (JEI), le Gouvernement constate une efficacité marginale du régime d’exonération de cotisations sociales dont bénéficie les JEI sur la création d’emplois notamment en raison du manque de lisibilité du dispositif. C’est pour cela que le PLFSS 2025 envisage de le recentrer sur son seul volet fiscal.
Baisse du plafond d’indemnisation des arrêts de travail
Concernant le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale, Astrid Panosyan-Bouvet, la ministre du Travail, a précisé lors de la présentation des projets de loi, qu’il était envisagé de baisser le plafond de rémunération pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale. Il faut savoir que celles-ci sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Pour son calcul, le salaire de l’assuré pris en compte est plafonné à 1,8 SMIC. L’idée est d'abaisser ce plafond à 1,4 SMIC. Si elle est confirmée, cette baisse va entraîner une hausse de la prise charge des arrêts maladies par les entreprises avec la hausse mécanique du complément employeur.
Si la mesure est confirmée, elle sera mise en œuvre par décret.
Réparation des AT/MP
Le Gouvernement propose de transposer l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 sur les accidents du travail et maladie professionnelles (AT/MP) et ainsi de garantir le caractère dual de l’indemnisation des AT/MP. Le projet de LFSS 2025 prévoit de compléter l’indemnisation du préjudice professionnel par une indemnisation du préjudice personnel.
La mesure s’appliquerait aux assurés dont l’état de santé serait consolidé à partir du 1er juin 2026.
Poursuite de l’effort de lutte contre la fraude
Concernant spécifiquement la fraude aux cotisations sociales, l’URSSAF et la MSA doivent atteindre une cible de 5,5 Md€ de redressement cumulés sur la période 2023-2027.
Les discussions sur le projet de loi de finances 2025 débuteront le 21 octobre 2024 devant l’Assemblée nationale. Quant au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, son examen débutera le 24 octobre.
Projet de loi de finances 2025
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025
Dossier de presse du projet de loi de finances 2025
Dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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