Bulletin de paie : la mention d’un taux horaire erroné pendant plusieurs mois provoque-t-elle une augmentation ?

Rémunération du salarié : respecter un minimum

Si vous êtes libre de définir la rémunération de vos salariés, vous devez toutefois veiller à ce qu’aucun d’entre eux ne perçoive une rémunération inférieure au montant du SMIC sauf cas particulier.

Voici tous les montants du SMIC applicables en 2019 :

SMIC : Synthèse des montants applicables à compter du 1er janvier 2019

Télécharger gratuitement

Attention également à bien respecter les salaires minimaux prévus par votre convention collective. S’ils sont inférieurs au SMIC, c’est le SMIC qu’il faut appliquer. En revanche, si les minima conventionnels sont plus favorables que le SMIC, vous devez vous baser sur ces derniers pour calculer la rémunération de vos salariés.

Le bulletin de salaire doit comporter différentes mentions relatives au salaire notamment le montant de la rémunération brute versée (Code du travail, art. R. 3243-1).

Rémunération du salarié : une erreur de taux ne vaut pas augmentation

Le salarié a un délai de 3 ans après la remise de son bulletin de paie pour contester son montant ou son exactitude.

Si l’employeur a indiqué un taux horaire erroné sur le bulletin de paie, le salarié peut-il demander un rappel de salaire ?

La Cour de cassation s’est prononcée sur le sujet s’agissant d’un salarié rémunéré au taux horaire du SMIC, qui constitue le salaire de base conventionnel du salarié.

Pendant 8 mois, ce taux horaire avait été augmenté sur le bulletin de paie avant que l’employeur revienne au taux horaire du SMIC. Le salarié a continué à travailler mais a demandé plusieurs années après un rappel de salaire ; il soutenait en effet que le nouveau taux horaire qui lui a été appliqué pendant 8 mois constituait une augmentation et que l’employeur ne pouvait pas modifier à sa guise le taux horaire sans son accord.

La Cour de cassation n’a pas suivi. La mention du taux horaire était une erreur et ne constituait dès lors pas une augmentation. Le salarié ne pouvait donc pas réclamer l’application du taux erroné.

Soulignons que la durée de l’erreur (quelques mois seulement) a certainement joué dans la décision des juges.

Pour être sûr de ne pas commettre d’impair lors de l’établissement du bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leurs documentations « Responsable et gestionnaire paie » ou « Responsable et gestionnaire paie BTP ».

Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2019, n° 18-13.602 (en cas de mention sur les fiches de paie d'un taux horaire erroné pendant plusieurs mois, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire fondé sur l'application de ce taux)