Bulletin de paie : les évolutions applicables à compter du 1er juillet 2023

A compter du 1er juillet 2023, le bulletin de paie devra comporter la nouvelle rubrique « MONTANT NET SOCIAL ». Ce montant net social correspond au revenu net après les déductions des prélèvements sociaux obligatoires (cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié). Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article : Le montant net social : nouvelle mention sur le bulletin de paie à partir du 1er juillet 2023.

Le but de cette nouvelle rubrique est de simplifier les démarches des bénéficiaires de la prime d’activité, du RSA, des aides pour le logement, etc.. En effet, à compter de 2024, vous devrez déclarer aux organismes sociaux ce montant net social comme vous déclarez déjà aujourd’hui le montant net imposable à l’administration fiscale.

La mise en place du nouveau modèle de bulletin de paie se fait en deux étapes. La première est fixée au 1er juillet 2023. Vous devez communiquer aux salariés une version de bulletin qui intègre la rubrique « MONTANT NET SOCIAL ». Elle est placée avant la rubrique « NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU ».

Ce modèle peut être utilisé jusqu’au 31 décembre 2024. Mais il est toutefois possible d’adopter dès le 1er juillet 2023 la version qui correspond aux nouvelles obligations déclaratives.

Les évolutions du bulletin de paie ont pour objectif de simplifier les démarches des employeurs et des salariés afin de les aider à comprendre le calcul du montant net social à partir de ce nouveau bulletin de paie. C’est la seconde étape. Cette nouvelle version du bulletin de paie devrait être affichée à compter du 1er janvier 2025.

Pour des questions d’harmonisation, l’ordre et le libellé des rubriques ne peut pas être modifié. Mais il reste possible de raccourcir certains libellés pour des questions de place. Il est également envisageable de préciser des informations au verso du bulletin, voire des annexes.

Ainsi, la rubrique « COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES » étant commune à tous les salariés ne peut pas être modifiée ou contenir des détails autres que ceux prévus pas le nouvel arrêté. Il est toutefois autorisé de faire figurer des informations en annexe ou au verso du bulletin de paie.

Mais dans les rubriques qui ne sont pas communes à tous les salariés, des informations peuvent être apportées, par exemple :

• « COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES » qui comprend notamment la prévoyance, incapacité, invalidité, décès et la retraite supplémentaire. Le Q/R du ministère du Travail précise que des détails peuvent être fournis en cas d’application de différentes tranches et de différents taux de couverture ;

• « REMBOURSEMENTS ET DEDUCTIONS DIVERSES » comprend notamment les frais de transport, les titres restaurant et un intitulé « autres ». Dans ce dernier, il est possible de regrouper des contributions particulières propres à certains secteurs comme le BTP ou le service à la personne. Le ministère du Travail précise que le détail pourra également être précisé au verso du bulletin de salaire.

Sur le nouveau bulletin de paie, certains libellés sont modifiés, c’est le cas dans la rubrique « COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES » :

• « Complémentaire Santé » devient : Complémentaire garanties frais de santé obligatoire ;

• « Complémentaire Tranche 1 » : Retraite complémentaire, CEG et CET T1 ;

• « Complémentaire Tranche 2 » : Retraite complémentaire, CEG et CET T2.

L’intitulé « Autres contributions dues par l'employeur » est modifié. Il devient « Autres charges dues par l'employeur ». Il agrège les contributions dues uniquement par l'employeur : le versement transport, la contribution au FNAL, la contribution solidarité autonomie (CSA), le forfait social, la taxe d'apprentissage, les contributions à la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction, la taxe sur les salaires et la contribution patronale au financement des organisations syndicales.

La rubrique « EXONERATIONS ET ALLEGEMENTS DE COTISATIONS » est déplacée. Elle se situe après le « TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES ».

Ensuite, on trouve la rubrique « COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES » qui regroupe la couverture des risques de protection sociale complémentaire (prévoyance, incapacité, invalidité, décès, autres, retraite supplémentaire) qui n’est pas imposée par la loi.

La rubrique « MONTANT NET SOCIAL » est placée après « COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES » et avant la rubrique « REMBOURSEMENTS ET DEDUCTIONS DIVERSES ».

Ensuite, on trouve la rubrique « IMPOT SUR LE REVENU » qui comprend le « montant net imposable » et les informations sur les heures supplémentaires, rachat de jours de repos sous l’intitulé « Montant net des HC/ HS/ RTT exonérées ».

Le ministère du Travail précise dans son questions/réponses qu’il est possible d’afficher les cumuls fiscaux (net imposable, net heures supplémentaire et PAS) ailleurs que dans le cadre prévu par l’arrêté.

Vous avez également la faculté d’afficher que les lignes donnant lieu au calcul et à la déclaration de cotisations auprès des organismes de recouvrement. Par exemple, la ligne sur les heures supplémentaires n’est pas nécessaire si le salarié n’en fait pas.

Dans la rubrique « MONTANT NET A PAYER », il n’y a plus besoin de préciser l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie. Autre mention supprimée, celle relative à l’« allégement de cotisations de l’employeur ».

Le nouveau bulletin de paie peut être utilisé dès le 1er juillet 2023 et sera obligatoire dès janvier 2025.

Pour toutes vos questions sur l’établissement du bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail, Jo du 7
Net-entreprises.fr, actualité, DSN-PASRAU : Publication des textes encadrant la notion de « Montant net social », 8 février 2023
Net-entreprises.fr, base de connaissances, Modalités déclaratives du montant net social au niveau du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » pour la version de norme DSN P23V01