Bulletin de salaire : une divulgation non consentie porte atteinte à la vie privée du salarié

La remise des bulletins de paie est une formalité qui s’impose à vous à l’occasion du paiement des salaires.

Leur transmission s’opère, en principe et sauf opposition du salarié, par voie dématérialisée. Plusieurs impératifs doivent être cependant respectés s’agissant de leur conservation, de leur disponibilité et de l’information du salarié.

Au regard de son contenu, le Code du travail institue des mentions :

• obligatoires (ex : nom, emploi du salarié, montant de sa rémunération brute, mention incitant à conserver le bulletin sans limitation de durée) ;

• interdites (exercice du droit de grève, activité de représentation).

Mais au-delà de ces exigences légales, force est de constater que les fiches de paie comportent, très souvent, des mentions facultatives relatives à la vie privée du salarié (ex : adresse, âge, numéro de Sécurité sociale, arrêts de travail, etc.).

Ces intégrations soulèvent donc, par extension, un risque d’atteinte à sa vie privée en cas de divulgation non consentie.

Or, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, la seule constatation de cette atteinte permettra au salarié de solliciter une réparation financière.

Dans cette affaire, un délégué syndical avait assigné des syndicats concurrents devant le juge judiciaire.

S’estimant victime d’une atteinte à sa vie privée, il sollicitait le versement de dommages-intérêts.

Au soutien de sa demande, il mettait en avant que les syndicats en cause avaient diffusé un tract sur lequel était reproduit, sans son accord, plusieurs de ses bulletins de paie. Ce tract, intitulé « Les Corps Rompus à la Direction », était accompagné de la mention suivante : « Notre délégué syndical a ainsi vu sa rémunération mensuelle brute progresser de 8,42 % en 9 ans ! ».

Après avoir obtenu gain de cause en première instance, il a été débouté à hauteur d’appel.

Pour infirmer le premier jugement, la cour d’appel de Paris avait :

• constaté, certes, que ces bulletins de paie, qui répertorient des éléments de la vie privée du salarié, avaient été publiés sans son accord ;

• retenu, surtout, que ce dernier ne démontrait pas en quoi cette communication avait eu un effet quelconque sur sa réputation, sa carrière ou son image au sein de l’entreprise.

Ce raisonnement n’est toutefois pas suivi par la Cour de cassation qui, sans surprise, répète qu’en vertu de l’article 9 du Code civil, la seule constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.

Le salarié étant fondé à demander une indemnisation, l’affaire devra être rejugée.

Pour en savoir davantage sur la réalisation et la remise des bulletins de paie, nous vous proposons notre documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2024, n° 22-19.153 (la seule constatation d’une atteinte à la vie privée, caractérisée par la diffusion des bulletins de salaire, ouvre droit à réparation)