Droit du travail & RH

Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé

Publié le par dans Rémunération.

En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment que le cadeau ou le bon d’achat n’excède pas un certain plafond qui vient d’être revu à la hausse. Rappelons que vous pouvez également verser une prime de pouvoir d’achat exonérée jusqu’au 31 décembre 2020.

Cadeaux et bons d’achat 2020 : les conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération

Les cadeaux et bons d’achat ne doivent pas être obligatoires

Pour bénéficier de l’exonération sociale, il faut que les cadeaux attribués à vos salariés soient vraiment offerts par vous.

Autrement dit, il ne faut pas qu’il s’agisse d’une obligation dont vous vous acquittez en vertu, par exemple, de votre convention collective, d’une disposition du contrat de travail ou encore d’un usage.

L’attribution des cadeaux et bons d’achat ne doit pas être discriminatoire

Vous pouvez décider d’offrir un cadeau à un seul salarié lorsqu’il s’agit de célébrer un événement particulier qui concerne ce salarié (mariage, naissance, etc.).

Le reste du temps, les cadeaux que vous offrez doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés.

Attention, si vous privez un salarié d’un cadeau ou d’un bon d’achat pour une raison jugée subjective (âge, origine, sexe, appartenance syndicale, participation à une grève, etc.), il y a discrimination.

Il en va de même si vous le faites pour sanctionner indirectement un salarié (arrêts maladie trop nombreux, retards répétés, etc.).

Les cadeaux et bons d’achat attribués ne doivent pas dépasser un certain seuil

Pour ne pas être soumis à cotisations sociales, les cadeaux et bons d’achat attribués au cours de la même année à un salarié ne doivent en principe pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171 euros en 2020).

Tous les cadeaux et bons d’achat dont le montant total par salarié et par année civile ne dépasse pas ce seuil sont exonérés de cotisations sociales. Ils sont en effet présumés être utilisés conformément à leur objet.

Mais exceptionnellement cette année, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire a déclaré que le plafond des titres-cadeaux pour 2020 double. L'URSSAF a confirmé et a annoncé un nouveau plafond de 343 euros pour les bons d'achat remis au plus tard le 31 décembre 2020. Cette mesure ponctuelle est un coup de pouce pour des salariés et pour les commerçants, touchés par le confinement et pour qui la fin d'année représente une part très importante de leur chiffre d'affaires.

Important
Une instruction, en ce sens, devrait être adressée aux URSSAF. Attention néanmoins, la Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit la tolérance concernant les cadeaux et bons d’achat, de même qu’une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n’ont pas de valeur juridique (Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15–25.453). Ni les juges, ni l’URSSAF ne sont donc liés par la tolérance ACOSS. Autrement dit, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales.

Pour sécuriser votre situation, il convient de connaître la position de votre URSSAF sur l’exonération des bons cadeaux. Pour cela, vous avez la possibilité de recourir au rescrit social. Cela vous protégera d’un éventuel redressement de charges sociales. La réponse apportée sera opposable à l’URSSAF et ce, tant qu’elle n’aura pas rendu une décision explicite vous informant qu’elle souhaite modifier sa position pour l’avenir.

Notez-le
Même si le nouveau seuil de 343 euros est dépassé, il est possible de bénéficier de l’exonération sociale à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes :
- attribuer le bon d’achat en relation avec un événement particulier (par exemple, Noël) ;
- utiliser le bon d’achat de façon déterminée c’est-à-dire conformément à l’événement qui est à l’origine de l’attribution du bon d’achat ;
- attribuer un montant qui ne dépasse pas 343 euros.

A savoir : Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture sont considérés par l’administration comme une modalité particulière de prise en charge d’une activité culturelle. A ce titre, ils ne sont jamais soumis à cotisations sociales. Il n’est donc pas nécessaire de respecter le seuil de 5 % du plafond de la Sécurité sociale, ni de les attribuer dans le cadre d’un événement particulier.

Prime de pouvoir d’achat 2020 : encore quelques jours pour en bénéficier

Vous avez aussi la possibilité d’offrir à vos salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ainsi, cette prime est exonérée, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS, et d’impôt sur le revenu dans la limite de :

  • 1000 euros si vous n’avez pas d’accord d’intéressement ;
  • 2000 euros si vous mettez en œuvre un accord d’intéressement conclu avant le 1er septembre 2020.
Notez-le
Le montant de cette prime peut être modulé entre les bénéficiaires en fonction notamment des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19.

Annonce de Bruno Le Maire sur twitter, 8 décembre 2020

Information URSSAF du 14 décembre 2020

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