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Cadre dirigeant : doit-il obligatoirement participer à la direction de l’entreprise ?

Publié le 06/05/2022 à 06:00 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 4 min

Le statut de cadre dirigeant est encadré par le Code du travail. Il impose de remplir plusieurs critères cumulatifs. Vos salariés doivent notamment être habilités à prendre des décisions de façon largement autonome. Mais ce critère implique-t-il de faire participer vos salariés à la définition de la stratégie de l'entreprise et à ses instances dirigeantes ? Réponse de la Cour de cassation.

Cadre dirigeant : les critères cumulatifs à remplir pour relever de ce statut

Vos salariés doivent remplir plusieurs critères cumulatifs pour pouvoir bénéficier du statut de cadre dirigeant en application du Code du travail (art. L. 3111-2) :

  • être cadre : cela peut résulter d’une mention dans leur contrat de travail, de la classification de votre convention collective, du pouvoir de commandement dont ils disposent vis-à-vis des collaborateurs et/ou de leur formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière ;
  • disposer de responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ;
  • être habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;
  • percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

Lorsqu’ils remplissent ces conditions, vos salariés ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés. Vous n’avez donc pas l’obligation de décompter leur durée de travail. Ni de rémunérer en heures supplémentaires celles qui sont effectuées au-delà de 35 heures par semaine.

En cas de contentieux, les juges vérifieront les fonctions réellement exercées par vos salariés pour apprécier s’ils relèvent du statut de cadre dirigeant. Si ce n’est pas le cas, vous vous exposerez au paiement d’heures supplémentaires (voir notre article « Cadre dirigeant : vous encourez le paiement d’heures supplémentaires si le salarié ne relève pas effectivement de ce statut »).

Si vous souhaitez en savoir plus sur le statut de cadre dirigeant, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV ». Vous pouvez également télécharger notre modèle de CDI pour embaucher des salariés en qualité de cadre dirigeant.

Mais qu’implique réellement l’habilitation du salarié à prendre des décisions de façon largement autonome ? Ce critère vous impose-t-il de faire participer vos salariés à la définition de la stratégie de l'entreprise et à ses instances dirigeantes ? Et donc de participer à la direction de l’entreprise ? La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur cette question.

Cadre dirigeant : la nécessité de participer à la direction de l’entreprise

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié avait été engagé en qualité de directeur d'exploitation d’un hôtel restaurant et de responsable du restaurant. Il percevait un salaire brut moyen mensuel pour 39 heures hebdomadaires. Ainsi qu’une prime annuelle de 5 % du résultat brut d'exploitation de l'année écoulée.

Ce salarié avait conclu une rupture conventionnelle avec son employeur. Puis saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

La société a été condamnée par la cour d’appel à verser diverses sommes au salarié. A titre d’heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos. Pour un montant total avoisinant les 115 000 euros…

En cause ? L’exclusion de la qualité de cadre dirigeant du salarié au regard de ses fonctions réellement exercées. La cour d’appel avait relevé que le salarié devait rendre des comptes au président directeur général de la société. Ce dernier assurait la gestion et la définition de la politique de l'entreprise. Il n’était donc pas établi que le salarié participait à la définition de la stratégie de l'entreprise et à ses instances dirigeantes.

La société a contesté cette décision. Elle considérait que ces motifs ne permettaient pas d’exclure la qualité de cadre dirigeant du salarié. Qui remplissait selon elle les critères imposés par le Code du travail.

S’appuyant sur la définition du cadre dirigeant établie par le Code du travail, la Cour de cassation a donné raison à la cour d’appel. Le salarié bénéficiait du salaire le plus élevé de l'entreprise et disposait d'une indépendance certaine dans l'organisation de son emploi du temps. Mais il ne résultait pas des pièces produites qu'il aurait disposé d'un quelconque pouvoir de décision et de l'autonomie d'un cadre dirigeant.

Bon à savoir

Cette solution s’inscrit dans la lignée des décisions rendues par la Cour de cassation concernant la qualification de cadre dirigeant. Elle considère de manière habituelle que seuls les cadres qui participent à la direction de l’entreprise relèvent du statut de cadre dirigeant.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022, n° 20-13.817 (le cadre dirigeant doit disposer du pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome. Tel n’est pas le cas de celui qui ne participe pas à la définition de la stratégie de l’entreprise et à ses instances dirigeantes)

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot