Droit du travail & RH

Cadre dirigeant : qualité soumise à 3 critères cumulatifs
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Publié le par dans Rémunération.

Les cadres dirigeants ne sont pas assujettis aux dispositions relatives à la durée du travail. Des litiges sur cette qualification naissent souvent lorsque le salarié quitte l’entreprise. En effet, s’il ne cumule pas les 3 critères fixés par le Code du travail, le salarié n’a pas le statut de cadre dirigeant et peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

Cadre dirigeant : définition

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