Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Cadre dirigeant : qualité soumise à 3 critères cumulatifs

Publié le 04/03/2021 à 06:30, modifié le 08/03/2021 à 07:43 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

Les cadres dirigeants ne sont pas assujettis aux dispositions relatives à la durée du travail. Des litiges sur cette qualification naissent souvent lorsque le salarié quitte l’entreprise. En effet, s’il ne cumule pas les 3 critères fixés par le Code du travail, le salarié n’a pas le statut de cadre dirigeant et peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

À partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Éditions Tissot : tous les articles payants, le déblocage des dossiers de synthèses à télécharger et les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecte