Cadre dirigeant : vous encourez le paiement d’heures supplémentaires si le salarié ne relève pas effectivement de ce statut

Cadre dirigeant : les critères permettant de relever de ce statut

Lorsque vous embauchez un salarié en qualité de cadre dirigeant, il doit remplir plusieurs critères cumulatifs :

• être cadre : cela peut résulter d’une mention dans son contrat de travail, de la classification de la convention collective applicable, du pouvoir de commandement dont il dispose sur les collaborateurs et/ou de sa formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière ;
• avoir des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
• être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;
• percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

Ces critères impliquent qu’il participe à la direction de l’entreprise. A défaut, vous ne pouvez lui accorder la qualité de cadre dirigeant.

Pour vous permettre d’embaucher des salariés en qualité de cadre dirigeant pour une durée indéterminée, nous vous proposons de télécharger notre modèle de contrat.

CDI conclu avec un cadre dirigeant

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En cas de contentieux, le juge doit vérifier si l’intégralité de ces critères sont remplis. Non pas au regard de son contrat de travail mais au regard des fonctions réellement exercées par le salarié.

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, un salarié licencié contestait sa qualité de cadre dirigeant.

La cour d’appel avait considéré qu’il relevait bien de ce statut en s’appuyant sur son contrat de travail et l’annexe détaillant ses fonctions. Aucun élément ne prouvait l'existence d'un manque d'autonomie ou de responsabilité du salarié l'obligeant à faire valider ses décisions par sa hiérarchie.

La Cour de cassation s’est opposée à ce raisonnement. Selon elle, la cour d’appel aurait dû caractériser que le salarié était effectivement habilité à prendre des décisions de façon largement autonome dans l’exercice de ses fonctions pour retenir la qualification de cadre dirigeant.

Cadre dirigeant : l’exclusion du régime des heures supplémentaires liée à ce statut

Vos salariés cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation relative à la durée de travail. Vous n’êtes donc pas tenu de leur payer des heures supplémentaires. Et ce, même s’ils travaillent plus de 35 heures par semaine.

Encore faut-il bien qu’ils remplissent les critères pour être cadre dirigeant. A défaut, les heures de travail qu’ils auront effectuées au-delà de 35 heures par semaine constituent en principe des heures supplémentaires. Vous devrez alors rémunérer chacune de ces heures selon un taux horaire majoré.

Pour en savoir plus sur la réglementation relative à la durée de travail et sur les cadres dirigeants, nous vous recommandons notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, le salarié contestait son statut de cadre dirigeant. Et réclamait en conséquence le paiement d’un rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires et des indemnités de congés payés afférentes.

Considérant que le salarié avait bien le statut de cadre dirigeant, la cour d’appel avait débouté le salarié de ces demandes. Mais elle n’avait pas correctement vérifié si le salarié relevait du statut de cadre dirigeant. La Cour de cassation lui donne donc tort d’avoir privé le salarié de ces rappels de salaire.

Cour de cassation, chambre sociale, 1 décembre 2021, n° 19-26.264 (pour apprécier le statut de cadre dirigeant et l’exclusion d’heures supplémentaires, il faut caractériser l’habilitation effective du salarié à prendre des décisions de façon largement autonome dans l'exercice de ses fonctions. Cela ne saurait être déduit de l’absence d’élément dans le contrat de travail prouvant un manque d’autonomie ou de responsabilité obligeant le salarié à recevoir validation de ses décisions par sa hiérarchie)