Droit du travail & RH

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Calcul de l’effectif : le cas des travailleurs de moins de 26 ans

Publié le par dans Embauche.

Les travailleurs de moins de 26 ans ne peuvent pas être exclus du calcul de l’effectif du personnel de l’entreprise. C’est ce que vient de décider la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

Rappel des faits : pour favoriser l’embauche des jeunes, le Gouvernement avait, durant l’été 2005, aménagé les règles de décompte de l’effectif : les moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005 étaient exclus de l’effectif de l’entreprise. Cette mesure, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2007, permettait aux entreprises d’échapper à certaines obligations sociales et fiscales liées à l’effectif de l’entreprise : mise en place des représentants du personnel, cotisations sociales supplémentaires, majorations des heures supplémentaires, etc.

Suite à un recours en justice, cette mesure avait été suspendue par le Conseil d’État, en attentant l’interprétation de la CJCE.

La CJCE vient de statuer : l’exclusion, même temporaire, d’une catégorie déterminée de travailleurs du calcul de l’effectif d’une entreprise est contraire à la réglementation européenne.

Vous devez donc continuer à prendre en compte les travailleurs de moins de 26 ans pour calculer l’effectif de votre entreprise.


(CJCE, 18 janvier 2007, aff. C-385/05)

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