Calcul de l’indemnité de licenciement : comment prendre en compte les périodes de congé parental ?

Je dois procéder à la rupture du contrat de travail d’une de mes salariées et doit donc ainsi calculer le montant de son indemnité de licenciement. Cette salariée bénéficiait jusqu’alors d’un congé parental à temps partiel. Comment calculer l’indemnité de licenciement dans un tel cas ?

Rappelons tout d’abord que l’article L. 3123-5 du Code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.

Tel devrait donc être le cas dans le cadre d’un congé parental à temps partiel lorsque le licenciement intervient…

Par un arrêt du 8 mai 2019 (C-486/18 – Arrêt Praxair), la Cour de justice de l’Union européenne écartait l’application de cette règle aux salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental au motif que les femmes sont « considérablement plus nombreuses que les hommes » à bénéficier d’un congé parental. Selon la CJUE, proratiser les sommes dues durant le temps partiel effectué dans ce cadre constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe.

La Cour de cassation est à l’origine de cet arrêt. Elle avait soumis des questions à la CJUE concernant l’accord-cadre sur le congé parental (annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996). Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article “Indemnité de licenciement et congé parental partiel : son calcul est effectué sur la base d’un temps plein”.

Dans cette affaire, une salariée ayant réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation qui devait se terminer le 29 janvier 2011. Elle était licenciée pour motif économique le 6 décembre 2010. Elle sollicitait un complément d’indemnité de licenciement. Selon elle, son indemnité de licenciement devait être calculée sur la base de son emploi à temps complet et non en réduisant le montant en proportion de la durée du travail à temps partiel effectué dans le cadre du congé parental. La Cour d’appel n’avait alors pas accédé à cette demande.

La Cour de cassation, le 18 mars 2020, a cassé la décision de la Cour d’appel. Selon la Haut Cour, les dispositions du Code du travail créent une discrimination indirecte au détriment des femmes dans la mesure où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes choisissent de bénéficier d’un congé parental à temps partiel, sans que cette différence de traitement soit justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La Cour suit donc la position européenne et admet une exception à la proratisation de l’indemnité de licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2020, n° 16-27.825

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En conséquence, si votre salariée avait préalablement à son licenciement, bénéficié d’un congé parental à temps partiel, vous devez calculer le montant de l’indemnité de licenciement sur la base de sa rémunération à temps complet.

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2020, n° 16-27.825 (les dispositions du Code du travail qui prévoient un calcul des indemnités de rupture proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies à temps plein et à temps partiel en raison d’un congé parental établissent une différence de traitement entre les salariés féminins et masculins pour le calcul de leur droit. Cela en raison du nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes qui choisissent de bénéficier d'un congé parental à temps partiel)