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Calcul des effectifs de l’entreprise : vigilance sur les salariés de vos sous-traitants !

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

La Cour de cassation a précisé, à propos des salariés des sous-traitants intervenant sur des chantiers, que ceux-ci doivent être inclus dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice dès lors qu’ils sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail.

Calcul des effectifs selon les dispositions du Code du travail

Selon l’article L. 1111–1 du Code du travail, doivent être pris en compte dans les effectifs :

  • les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile de façon intégrale ;
  • les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de travail intermittent, les travailleurs temporaires et les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an, au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
  • les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de présence (Code du travail, art. L 1111–2).

A l’inverse, sont exclus des effectifs,  les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage (jusqu’à son terme s’il est à durée déterminée, jusqu’à la fin de la période d’apprentissage s’agissant d’un CDI), d’un contrat de professionnalisation (jusqu’à son terme s’il est à durée déterminée, jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation s’agissant d’un CDI) les titulaires d’un contrat unique d’insertion, jusqu’à la fin de la période d’attribution de l’aide (Code du travail, art. L 1111–2).

La notion de salarié mis à disposition intègre les salariés des sous-traitants

Selon le Code du travail, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure depuis au moins un an, sont intégrés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice sans que la notion d’entreprise extérieure ne soit définie.

La question est donc de savoir si les salariés d’un sous-traitant présents sur les chantiers d’une entreprise utilisatrice depuis au moins un an sont à intégrer dans les effectifs de celle-ci ?

La Cour de cassation répond à cette problématique de façon positive. Elle considère en effet que les salariés du sous-traitant doivent être intégrés aux effectifs de l’entreprise utilisatrice dès lors qu’ils « travaillent sur les mêmes lieux que les salariés de l’entreprise utilisatrice, partageant ainsi avec ces derniers des conditions de travail en partie commune susceptibles de générer des intérêts communs ».

Cette décision de justice a deux conséquences :

  • tout d’abord, la nature juridique des liens avec l’entreprise utilisatrice n’a aucun impact. Dès lors que les salariés mis à disposition appartiennent de façon permanente et étroite à la même communauté de travail depuis au moins 1 an, ils doivent être intégrés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice,
  • si le Code du travail exige une présence dans les « locaux de l’entreprise », cette notion doit s’entendre largement englobant ainsi les salariés mis à disposition qui travaillent sur les mêmes chantiers que les salariés de l’entreprise utilisatrice.

Il est important de savoir calculer son effectif car plus celui-ci augmente, plus vous avez d’obligations sociales à remplir. Pour savoir à quoi vous attendre, téléchargez notre tableau récapitulatif :
 

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Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 14–20200 (les salariés des sous-traitants intervenant sur des chantiers doivent être inclus dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice dès lors qu’ils sont intégrés)

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