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Calcul des minima Travaux Publics et suspension du contrat de travail

Publié le par dans Rémunération BTP.

Les rémunérations minimales conventionnelles des Travaux Publics sont exprimées annuellement, à l’inverse des minimas du Bâtiment qui sont exprimés mensuellement. Cette garantie annuelle est-elle opposable à l’employeur y compris dans les cas de suspension du contrat de travail ?

Calcul des minimas Travaux Publics (TP) : les règles générales

S’agissant des TP, le calcul de la rémunération minimale conventionnelle sur une base annuelle permet d’inclure davantage d’éléments de salaire qu’en Bâtiment. En effet, la jurisprudence (Cass. soc., 17 sept. 2003, n° 01–43029), dans l’hypothèse d’un minima mensuel, exclut que les éléments de salaire versés sur une périodicité supérieure au mois puissent faire l’objet d’une proratisation permettant de les lisser sur l’ensemble des mois de l’année. Ainsi, en TP, pourront être inclues toutes les primes qui ne sont ni aléatoires ni exceptionnelles versées dans le courant de l’année, notamment la prime de 13e mois, alors qu’en Bâtiment elle n’est prise en compte que sur le mois de son versement.

   
Si les CCN TP font référence à un minima annuel, elles n’autorisent toutefois pas à déroger au versement mensuel de la rémunération, sachant que ce montant mensuel devra être au moins égal au SMIC.

Les dispositions conventionnelles définissant les éléments de salaire à prendre en compte pour le calcul des minimas TP sont identiques pour toutes les catégories (Ouvriers, ETAM et cadres).

Ainsi, sont inclus :

  • les congés payés ;
  • la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;
  • tous les éléments permanents du salaire.

Sont exclues :

  • les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale ;
  • les sommes constituant des remboursements de frais (notamment indemnités de déplacement etc.) ;
  • la rémunération des heures supplémentaires ;
  • les éventuelles régularisations effectuées au titre de l’année N – 1 ;
  • les majorations prévues par les avenants de spécialités pour travail de nuit, du dimanche, des jours fériés ainsi que les majorations pour heures supplémentaires prévues par la convention collective pour récupération des heures perdues pour intempéries ;
  • les indemnités ou primes versées dans le cadre des avenants de spécialités en contrepartie de contraintes particulières de travail ;
  • les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.

Nous vous proposons un tableau récapitulatif des éléments pris en compte dans les TP et dans le Bâtiment :

Calcul des minimas Travaux Publics (TP) : cas particulier de la suspension du contrat de travail

En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, de changement de classement ainsi qu’en cas d’absence indemnisée ou non, l’appréciation du minimum annuel s’effectue pro rata temporis.

La Cour de cassation est récemment venue indiquer que : « le calcul du salaire minimum conventionnel annuel garanti reposant sur le nombre d’heures travaillées donnant lieu à rémunération, les heures non travaillées par suite de chômage-intempéries ou d’absences pour maladie, accident ou maternité, qui font l’objet d’une indemnisation spécifique, doivent être exclues du temps rémunéré et diminuer à due proportion ce salaire minimum ». (Cass. soc., 10 juill. 2013, n°12–15608).

Ce raisonnement doit logiquement s’étendre à l’ensemble des suspensions de contrat. Ainsi, en cas de suspension de contrat, celles-ci-doivent être neutralisées :

  • la rémunération minimale annuelle doit être proratisée au regard de la durée de la suspension de contrat ;
  • les rémunérations maintenues totalement ou partiellement (par un tiers ou directement par l’entreprise) doivent être exclues des sommes comparées au minima annuel.

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Alban CLEMENT

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12–15608 (le calcul du salaire minimum conventionnel annuel garanti reposant sur le nombre d’heures travaillées donnant lieu à rémunération, les heures non travaillées par suite de chômage-intempéries ou d’absences pour maladie, accident ou maternité doivent diminuer à due proportion ce salaire minimum)

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