Droit du travail & RH

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Calcul du budget du CE : prendre en compte les salariés mis à disposition

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise (CE) est calculé sur la base de 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Cette masse salariale doit dorénavant inclure les rémunérations des salariés mis à disposition de l’entreprise, dès lors qu’ils répondent à certains critères.

Salariés mis à disposition. Il s’agit de salariés embauchés par une entreprise extérieure, un groupement d’employeurs, une association intermédiaire, etc. et qui viennent travailler dans votre entreprise.

Prise en compte dans la masse salariale. Dès lors qu’ils sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, ces salariés doivent être pris en compte pour le calcul du budget de fonctionnement du CE. Leur rémunération doit, en conséquence, être intégrée à la masse salariale, peu importe qu’ils soient payés en tout ou partie par leur employeur et non par l’entreprise d’accueil.

Intégration étroite et permanente. Les salariés mis à disposition sont considérés comme intégrés à la communauté de travail lorsqu’ils partagent les mêmes conditions de travail et les mêmes moyens de production que les salariés de l’entreprise qui les accueille. La loi prévoit d’ailleurs qu’ils soient comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise d’accueil au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois.

Attention. Il est probable qu’une décision similaire serait prise par les juges si la question du calcul du budget des activités sociales et culturelles leur était posée.


H. Soulas


(Cass. soc., 7 novembre 2007, n° 06–12309)
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