Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Calculez le coût d’un départ à la retraite

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Un de vos salariés vous informe qu’il a engagé les démarches pour partir à la retraite. D’ici quelques mois, il vous sollicitera donc pour mettre fin à son contrat de travail. Vous souhaitez faire le point sur les conséquences financières de ce départ, en particulier sur l’indemnité de départ à la retraite ? Suivez le guide !

Le salarié peut prendre l’initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier de son droit à pension de vieillesse. Dans ce cas, on parle de « départ à la retraite ». Attention, si c’est vous, employeur, qui décidez de mettre un terme au contrat de travail, il s’agira d’une « mise à la retraite » dont les conséquences sont différentes de celles traitées dans cet article.


Quel est le montant de l’indemnité de départ à la retraite ?

Le montant minimum de l’indemnité de départ à la retraite est fixé par la loi :

  • aucune indemnité avant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 0,5 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans ;
  • 1,5 mois de salaire après 20 ans ;
  • 2 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté.

Attention : un grand nombre de conventions collectives fixe un mode de calcul différent. Il est donc très important que vous consultiez la vôtre pour savoir si des dispositions spécifiques y sont prévues.

Par exemple, dans la convention de la charcuterie de détail :
  • l’indemnité est due quelle que soit l’ancienneté du salarié ;
  • elle est égale à 1/20e de mois par année de présence dans l’entreprise ;
  • l’indemnité minimum est de 0,5 mois de salaire ;
  • en cas d‘année incomplète, l’indemnité sera proportionnelle au nombre de mois effectués.


Quand l’indemnité de départ à la retraite est-elle due ?

L’indemnité doit être versée à l’issue du contrat. Celle-ci intervient à la fin du préavis, effectué ou non.

Le salarié peut faire sa demande de départ à la retraite dès 60 ans, que celle-ci soit à taux plein ou à taux réduit. Il peut anticiper sa demande et vous la faire avant ses 60 ans, mais l’issue du contrat ne doit pas intervenir avant cette échéance.

Attention : pour partir avant 60 ans, le salarié doit pouvoir bénéficier d’un dispositif de préretraite ou d’une retraite anticipée. A défaut, il est considéré comme démissionnaire et n’a droit à aucune indemnité.

Pour éviter toute contestation, demandez au salarié de vous faire sa demande par écrit (LRAR ou courrier remis en mains propres contre décharge).
Quel est le salaire à prendre en compte pour calculer le montant de l’indemnité ? Le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité est égal, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
  • soit à 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Le montant des primes (annuelles ou exceptionnelles) versées durant cette période doit être calculé au prorata (voir notre exemple « Hypothèse A ») ;
  • soit à 1/12e de la rémunération brute totale (primes comprises) des 12 derniers mois (voir notre exemple « Hypothèse B » ).

Pour voir nos exemples et faire votre propre calcul, téléchargez notre « Outil de calcul de l’indemnité de départ à la retraite ».

Cette fois encore, votre convention collective peut prévoir des règles différentes : pensez à la consulter !


Cette indemnité est-elle soumise à cotisations ?

Dans le cas d’un départ à la retraite à la seule initiative du salarié, l’indemnité est :
  • non imposable en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, à condition qu’elle ne dépasse pas 3.050 euros ;
  • assujettie à l’ensemble des cotisations de Sécurité sociale, y compris CSG et CRDS.

Pour les cas plus spécifiques où le départ à la retraite a lieu à l’occasion d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la situation est la suivante :

Impôt sur le revenu Cotisations de Sécurité sociale CSG et CRDS
Indemnité de départ volontaire à la retraite versée dans le cadre d’un PSE
Exonérée en totalité Assujettie pour la fraction excédant l’indemnité légale ou conventionnelle
Indemnité de départ volontaire versée à l’occasion de départs volontaires portant sur des emplois menacés, dans le cadre d’un accord collectif de GPEC
Exonérée dans la limite de 4 fois le plafond annuel de Sécurité sociale (soit 128.736 € pour 2007)
Assujettie pour la fraction excédant l’indemnité légale ou conventionnelle
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.