Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : précision sur la contribution des employeurs

Publié le par dans Rémunération.

L’ACOSS vient de préciser le caractère obligatoire et collectif des dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire afin de bénéficier des exclusions d’assiette attachées au financement patronal. Eclairage sur les critères, le caractère collectif et les dispenses d’affiliation.

Le caractère collectif en matière de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire

Pour rappel, les contributions patronales des dispositifs de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, seulement selon certaines conditions et certaines limites.

De fait, les garanties proposées doivent être obligatoire pour les salariés et avoir un caractère collectif. Sous certaines conditions, le régime peut ne concerner qu’une partie des salariés. Il faut néanmoins que ces salariés appartiennent à une catégorie établi à partir de 5 critères objectifs.

Le caractère collectif : critères de constitution d’une catégorie objective de salariés

Parmi les 5 différents critères, nous allons principalement mettre en évidence le critère n° 2 qui vise « un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures des tranches » fixées pour le calcul des cotisations aux régimes ARRCO et AGIRC.

Ainsi, la référence au seuil de rémunération implique la création, au plus, de 2 catégories sur la base de ce critère. A partir du seuil correspondant à la limite inférieure de la tranche C, il sera défini, par exemple, 2 catégories comme suit :

  • les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale ;
  • les salariés dont la rémunération est comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
   
Il est également précisé que les salariés ayant une rémunération soit inférieure ou égale, soit supérieure ou égale à 2 plafonds de la Sécurité sociale, peuvent constituer une catégorie objective. De même pour les catégories définies en référence à 3 plafonds de la Sécurité sociale, limite supérieure de la tranche 2 de la convention ARRCO.

La précision des 2 critères suivants portent sur la place des salariés dans les classifications et sous classifications professionnelles (même si ces dernières font référence l’ancienneté) définies par les conventions collectives de branche.

La contribution patronale : respect du caractère collectif

Le taux ou le montant de la contribution patronale doit être fixé de manière uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour une même catégorie objective.

Il est également exigé une proportionnalité entre la progression de la contribution salariale et celle de la contribution patronale. Toutefois, la progression de la contribution salariale peut être plus importante.


– 1re tranche de rémunération : part patronale de 2 % et part salariale de 1 %

– 2e tranche de rémunération : part patronale de 3 % et part salariale de 2 %

– 3e tranche de rémunération : part patronale de 4 % et part salariale de 3 %

Le cas des salariés multi employeurs

Concernant la contribution patronale d’un salarié multi employeurs, le caractère collectif n’est pas remis en cause lorsque pour une garantie donnée, la contribution fait l’objet d’un partage par quote-part entre chacun des employeurs selon des conditions qu’ils déterminent conjointement.

   
Ce partage ne doit pas obligatoirement être intégré dans l’acte juridique mettant en place le régime de garanties complémentaires.

Le caractère obligatoire

Les contributions des employeurs pour des garanties obligatoires à l’ensemble des salariés sont exclues de l’assiette des cotisations. Toutefois, il existe un certain nombre de dispenses dont peut se prévaloir le salarié.

La mise en place d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) peut par exemple prévoir que les salariés présents au moment de la mise en place d’un des deux dispositifs pourront en être dispensés. Dès lors que le financement est exclusivement patronal, la dispense doit être inséré dans la DUE.

Il existe également d’autres cas de dispense notamment pour :

  • les salariés et apprentis en contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission. Le contrat de mission s’entend pour les salariés en contrat d’intérim ;
  • les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation salariale de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire est au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Fabrice GUIGUES, Responsable juridique


Circulaire ACOSS n° 2015–45 du 12 août 2015 (contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance)

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.