Droit du travail & RH

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Carte BTP : organisme compétent pour la délivrer

Publié le par dans Embauche BTP.

Un décret du 22 février 2016 a donné compétence exclusive à l’UCF CIBTP pour délivrer la carte BTP aux entreprises du secteur. Une compétence contestée devant le Conseil d’Etat qui vient de donner sa réponse.

Carte BTP : une gestion par l’UCF CIBTP

Le nouveau dispositif de la carte BTP est géré par l’Union des caisses de France congés intempéries BTP (UCF CIBTP) sur le site cartebtp.fr.

L’UCF CIBTP délivre la carte d’identification professionnelle. Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte.

A chaque nouvelle embauche de salariés, vous devez ainsi adresser une déclaration à cet organisme afin d’obtenir la carte BTP en donnant certains renseignements sur le salarié (nom, prénom, sexe, etc.) et une photo d’identité. Vous devez également verser une redevance de 10,80 euros.

Carte BTP : le Conseil d’Etat confirme la gestion par l’UCF CIBTP

Plusieurs entreprises et associations ont contesté devant le Conseil d’Etat la désignation de l’UCF CIBTP comme gestionnaire de la carte BTP au motif qu’il y aurait dû y avoir au préalable une procédure de publicité et de mise en concurrence. Argument rejeté par le Conseil d’Etat, cette procédure ne s’appliquant qu’aux seules délégations contractuelles.

En outre cette désignation ne remet pas non plus en cause la faculté offerte aux entreprises qui appliquent, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale autre que les conventions collectives nationales étendues du Bâtiment et des Travaux Publics, de ne pas s’affilier aux caisses de congés payés de ce secteur mais d’assurer elles-mêmes le service des congés payés à leurs salariés.

La désignation de l’UCF CIBTP est donc validée et cet organisme restera votre seul interlocuteur sur le sujet de la carte BTP.


Conseil d’Etat, 1re chambre, 26 juin 2017, n° 398948 (la désignation par décret de l’UCF CIBTP comme gestionnaire de la carte BTP est confirmée)

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