Droit du travail & RH

Carte BTP : son prix baisse à compter du 1er novembre 2020 !

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Face à la crise sanitaire que connaît actuellement notre pays, l’Union des caisses de France a décidé de diminuer le coût de la carte d’identification professionnelle du BTP dite carte BTP. La redevance sera de 9,80 euros à compter du 1er novembre 2020 contre 10,80 euros actuellement.

Carte BTP : son origine

Cette carte d’identification professionnelle des salariés du BTP a été instaurée par la loi du 6 août 2015 dans le but de disposer d’un outil d’identification permettant, de manière fiable, de connaître/d’identifier les personnes présentes sur les chantiers.

Ainsi ce dispositif mis en place permet surtout de lutter de manière plus efficace contre les multiples formes de travail illégal, les fraudes au détachement de salariés et de concurrence sociale déloyale.

La gestion de la délivrance des cartes a été confiée à l’Union des caisses de France.

Carte BTP : obligation de délivrance

Vous devez obligatoirement transmettre une carte BTP à vos salariés concourant directement à l’exécution, la conduite ou l’organisation des travaux sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics. Cette carte doit également être délivrée au salarié qui est détaché en France par une société étrangère.

Tous les intérimaires amenés à travailler sur vos chantiers doivent posséder une carte BTP, comme les autres salariés. Cette carte est fournie directement par l'entreprise de travail temporaire. Vous devez en vérifier la détention par les intérimaires affectés à vos chantiers. Cependant, si l'entreprise de travail temporaire est étrangère, c'est à vous de procéder à une demande en ligne de délivrance d'une carte au nom de l'intérimaire mis à votre disposition.

La déclaration des salariés et la demande de la Carte BTP s’effectuent entièrement par voie dématérialisée sur le site cartebtp.fr.

Notez-le
Depuis le 30 juillet 2020, lorsque les travailleurs détachés n'ont pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou suisse, la demande doit comporter le numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisation de travail.

Vous êtes également tenus de procéder au renouvellement de cette carte en cas de perte, vol, détérioration ou fin de validité.

Il est important que vous sensibilisiez vos salariés sur la nécessité de porter sur eux en permanence la carte d'identification professionnelle ainsi que sur le fait qu'ils doivent vous avertir en cas de perte ou de vol. Les salariés doivent également être informés que leurs données personnelles sont transmises à l'Union des caisses de France.

Pour les salariés nouvellement embauchés, une clause doit être insérée dans le contrat de travail.

Clause relative à la carte d'identification professionnelle du BTP

Notez-le
En cas de manquement à vos obligations de déclaration et d’information, vous encourez le paiement d’une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié et 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans après notification de la première amende.

Carte BTP : nouveau montant de la redevance unitaire

Vous devez payer une redevance pour chaque carte BTP que vous demandez.

Depuis son lancement, le montant de la redevance de cette carte était resté stable, à savoir 10,80 €.

L’Union des caisses de France réduit cette somme à 9,80 € à compter du 1er novembre 2020.

En conséquence, le montant de la redevance unitaire de la carte BTP diminue d’un euro.

Cette baisse va ainsi contribuer à atténuer vos charges.

Cette diminution de la redevance unitaire a été possible grâce à :

  • l’absorption de la phase de déploiement initial et de son entrée dans un mode de fonctionnement récurrent combinant une maîtrise des coûts de gestion et l’amélioration continue du service ;
  • la bonne gestion du dispositif depuis son lancement ;
  • l’aléa de la pandémie.

Carte BTP : comment est fixé ce montant de la redevance unitaire ?

Le montant de la redevance unitaire est fixé en fonction des coûts de gestion constatés, de l’estimation prévisionnelle du nombre de cartes commandées et produites et de la nécessité de générer une réserve susceptible de couvrir les investissements nécessaires pour prendre en compte une évolution majeure au plan réglementaire ou technologique mais aussi des aléas.

L’aléa de la crise sanitaire liée à la pandémie Covid-19 a engendré une baisse brutale des commandes pendant cette période permettant ainsi de générer une baisse du coût unitaire.

Cette démarche s’inscrit dans la continuïté des mesures déjà prises par l’Union des caisses telles que le report de cotisations congés et la rétrocession de cotisations de chômage intempéries afin de contribuer à soutenir vos entreprises du BTP dans cette période difficile.

Pour aller plus loin sur la carte BTP et sur les formalités d’embauche dans le BTP, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Social Bâtiment ». 


Communiqué de presse de la caisse des congés payés du BTP du 16 octobre 2020