Droit du travail & RH

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Carte BTP : une procédure de rescrit a été créée

Publié le par dans Embauche BTP.

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance, publiée le 11 août dernier, crée une procédure de rescrit pour la carte BTP. En quoi cela consiste-t-il et quel est l’intérêt pour vous ?

Carte BTP : quelques rappels

La carte BTP vous concerne si vous avez des salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de Bâtiment ou de Travaux Publics précisés par le Code du travail (art. R. 8291-1).

C’est à vous de demander cette carte d’identification professionnelle pour vos salariés sous peine d’amende. Ainsi, vous devez créer un compte sur le site cartebtp.fr, procéder à la déclaration de vos salariés concernés et y joindre leur photo.

Vous devez payer une redevance pour chaque carte BTP que vous demandez. Cette redevance est fixée à 10,80 euros par carte et doit être versée à l’Union des Caisses de France qui est chargée de la gestion de cette carte.

Carte BTP : la possibilité d’utiliser un rescrit

Vous pouvez désormais interroger l’autorité administrative sur l’application à votre situation des dispositions légales relatives à la carte BTP. Il faut pour cela que votre demande pose une question précise, nouvelle et qu’elle présente un caractère sérieux.

L’intérêt du rescrit, est que l’autorité qui vous répond est en principe liée, pour l’avenir, par sa position.

Ainsi, la décision que vous rendra l’autorité administrative lui sera opposable :

  • tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ;
  • ou jusqu'à ce qu’elle vous notifie une modification de son appréciation.
Attention
Vous ne pouvez plus utiliser cette procédure de rescrit dès lors qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail a engagé un contrôle sur le respect des dispositions légales relatives à la carte BTP.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, art.21, Jo du 11