Droit du travail & RH

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Carte BTP : une sanction doublée !

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Une ordonnance vient de doubler le montant de l’amende que vous risquez si vous ne demandez pas la carte BTP pour l’un de vos salariés. Une mesure destinée à rendre la sanction cohérente avec celle encourue en cas de non-respect des règles du détachement.

Carte BTP : contrôle

La carte BTP concerne tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de Bâtiment ou de Travaux Publics précisés par le Code du travail (Code du travail, art. R. 8291-1).

C’est à vous de la demander et de payer la redevance associée à cette carte.

Plusieurs administrations peuvent vérifier que vous détenez la carte BTP : inspection du travail, police judiciaire, impôts et douanes, organismes de Sécurité sociale, etc.

Pour contrôler la carte, l’agent habilité flashe le QR Code indiqué dessus. Cette personne a alors accès aux informations que vous avez déclarées.

Notez-le
Le QR Code est un code barre à deux dimensions qui permet de stocker des informations numériques (textes, adresses de site web, etc.). Il peut être déchiffré à partir d'un téléphone mobile équipé d'un appareil photo et du lecteur approprié.

Un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage peut aussi contrôler la validité de la carte de tout salarié intervenant sur son chantier en temps réel. Il lui suffit d’utiliser un lecteur de QR Code pour détecter une fausse carte.

En cas de manquement constaté, un rapport est envoyé à la DIRECCTE et peut déclencher une amende administrative.

Carte BTP : jusqu’à 8000 euros d’amende !

Si vous n’avez pas demandé la carte BTP pour vos salariés, vous vous exposez à une amende administrative. Son montant maximal qui était de 2000 euros par salarié concerné vient de doubler et est désormais de 4000 euros. La sanction est donc désormais similaire à celle encourue en cas de non-respect des règles du détachement (voir notre article « Détachement : sanctions plus lourdes et nouvelle obligation pour les donneurs d’ordre »).

En cas de récidive, dans un délai qui est désormais de 2 ans, après notification d’une première amende, vous risquez 8000 euros d’amende (au lieu de 4000 euros).
Sachant que le montant total de l’amende ne peut pas dépasser 500 000 euros.

Pour fixer le montant de l’amende, il est tenu compte :

  • des circonstances et de la gravité du manquement ;
  • de votre comportement ainsi que des ressources et charges de votre entreprise.

En cas de fausse déclaration, vous risquez également des poursuites pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).

Pour en savoir plus sur la carte BTP et les formalités d’embauche les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».


Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.1, Jo du 22