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Caution du créateur d’entreprise : difficile d’invoquer le caractère disproportionné de votre engagement !

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Vos facultés contributives seront, en effet, appréciées non pas au regard de vos revenus existants lors de la souscription du cautionnement mais au regard des perspectives de développement de la société que vous créez.

 L’article L. 341–4 du Code de la consommation dispose qu’un « créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Cet article doit ainsi conduire les banquiers à apprécier si l’engagement contracté par la caution est en corrélation avec ses capacités financières et son patrimoine afin de vérifier s’il n’est pas disproportionné. En ce cas, l’engagement lui devient inopposable.

Comment s’apprécie cette proportionnalité dans le cas d’une personne physique qui se porte caution de la société qu’elle s’apprête à créer ?

L’arrêt rendu le 4 mai 2012 par la Cour de cassation nous donne un élément de réponse.

Il s’agissait, en l’espèce, d’une personne physique qui, dans le cadre d’une création d’entreprise, se portait caution du prêt consenti à sa société. A la suite de la liquidation judiciaire de celle dernière, la banque réclame à ce dernier l’exécution du cautionnement.

Le dirigeant fait alors valoir le caractère disproportionné de son engagement au motif qu’il ne disposait pas de revenus réguliers avant la création de l’entreprise et que par conséquent la banque n’aurait pas dû lui faire signer un tel cautionnement disproportionné.

Argument non admis par les juges de la Cour d’appel qui estiment :

  • que le montant du prêt accordé à l’entreprise et pour lequel il s’était porté caution  était raisonnable ;
  • que l’engagement de la caution ne portait que sur la moitié des engagements de la société créée ;
  • que le projet d’entreprise était sérieux et de nature à produire les ressources suffisantes pour assurer le coût de l’emprunt ce qui rendait le fait que le créateur ne dispose pas de ressources régulières sans importance.

Position confirmée par la Haute juridiction qui indique que les facultés contributives du créateur de l’entreprise s’apprécient au regard des perspectives de développement de l’entreprise qu’il envisage de créer.

Cette solution est logique et doit amener tous les créateurs d’entreprise à mesurer la portée de leur engagement : dès lors que votre projet de création d’entreprise est économique sérieux, vous ne pourrez pas, par la suite, en cas de difficultés de l’entreprise pour payer le prêt, invoquer une absence de revenus réguliers au moment de la signature du cautionnement pour tenter de le faire invalider. Vos capacités financières seront en effet appréciées au regard des capacités de développement escomptées de l’entreprise qui pourtant, n’est qu’en cours de création.


Sophie Valazza, juriste



Cour de cassation, civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11–11461 (les facultés contributives du créateur de l’entreprise s’apprécient au regard des perspectives de développement de l’entreprise qu’il envisage de créer)

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