CCN Cadres des Travaux Publics : la convention nationale enfin étendue à toutes les entreprises !

CCN Cadres des Travaux publics : une convention désormais impérative pour tous

L’intérêt même d’une convention collective nationale est de créer un corpus de règles juridiques communes à toutes les entreprises d’une branche donnée pour éviter le dumping social vis-à-vis de leurs salariés.

Or, l’objectif n’est que partiellement atteint tant qu’une convention collective n’a pas fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension. Car à défaut d'extension, son application est limitée aux seules entreprises dont l'employeur adhère à un organisme professionnel (FNTP, SCOPBTP, etc.) signataire de la convention collective. En conséquence, un employeur n'adhérant à aucun syndicat professionnel ou adhérant à un syndicat non signataire n'est en aucun cas contraint d'appliquer ce texte conventionnel dans ses relations avec les salariés.

C’était jusqu’alors le cas de la convention collective nationale des cadres des Travaux Publics en date du 20 novembre 2015. Cette convention vient d’être étendue par un arrêté daté du 5 juin 2020 et publié au Journal officiel du 26 juin 2020.

Est également étendu l’avenant de cette convention collective relatif aux classifications, avenant daté du 5 septembre 2017.

CCN Cadres des Travaux publics : les conséquences concrètes de l’extension

Suite à l’extension de la convention collective nationale des cadres des Travaux Publics, les entreprises jusqu’alors non contraintes par ce texte se retrouvent à devoir auditer leurs relations juridiques avec leurs cadres.

Tous les cadres des Travaux Publics peuvent revendiquer l’application des termes de la convention collective nationale, sous réserve des éventuels accords d’entreprise particuliers conclus dans l’entreprise. La convention collective nationale des cadres adapte les règles légales sur de nombreux thèmes. Nous vous présentons ci-dessous les points les plus importants.

Sur l’embauche, on peut ainsi citer bien sûr les classements hiérarchiques et les règles de positionnement conventionnel. Mais aussi l’application des dispositions conventionnelles sur le forfait annuel en jours. Le contrat de travail, même le CDI, doit être sous forme écrite impérativement et comporter des mentions listées par la convention collective.

Sur le sujet des absences, existent des obligations de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident ou en matière de congé maternité. La mise en disponibilité des cadres en arrêt de travail longue durée devient encadrée.

Sur le sujet de la rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi peuvent être dues aux cadres à l’occasion de certaines ruptures du contrat de travail. Le préavis de licenciement voit sa durée passée à 2 mois pour une ancienneté allant de 0 à moins de 2 ans puis à 3 mois pour une ancienneté d’au moins 2 ans. L’indemnité de licenciement se calcule désormais selon la formule suivante : 3/10e mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la 10e année puis 6/10e mois de salaire au-delà de la 10e année, avec un plafonnement égal à 15 mois de salaire une majoration de 10 % de l’indemnité et du plafond pour les cadres licenciés âgés d'au moins 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.

Sur les congés, les salariés doivent bénéficier des droits particuliers prévus en matière de congés payés par la convention telle que le congé pour ancienneté, la prime de vacances, les jours supplémentaires pour fractionnement ou l’indemnité pour frais de route. Il existe des autorisations d’absence exceptionnelles rémunérées pour certains évènements plus favorables que les droits légaux, à savoir les cas de décès d’un beau-frère ou belle-sœur, d’un petit-enfant ou d’un grand-parent.

Pour la paie, l’employeur a l’obligation de cotiser sur la base d’un taux de 2,40 % sur la tranche B au titre de la couverture prévoyance lourde.

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Arrêté du 5 juin 2020 portant extension de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 et d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de ladite convention, Jo du 26