Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

CDD : aucune durée maximale pour remplacer un salarié absent

Publié le par dans Contrat de travail.

Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour le remplacement d’un salarié absent n’est soumis à aucune durée maximale.

Principe. – Le recours au contrat à durée déterminée à terme précis ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris, sauf cas prévus par la loi.

Cas du remplacement d’un salarié absent. – Dans une affaire récente, un salarié avait signé plusieurs CDD successifs pour remplacer un autre salarié absent (congé maternité, congés payés, congé parental). La durée totale de ses contrats avait dépassé 18 mois. Pour cette raison, le salarié avait demandé la requalification de son contrat en CDI.

La Cour de cassation a rejeté sa demande. Selon les juges, il importe peu que ses CDD successifs aient un terme précis ou non et que leur durée totale excède 18 mois, dès lors qu’ils sont signés avec un même salarié et qu’il s’agit de remplacer un même salarié absent.

Lexique

CDD à terme précis. – La date de fin de contrat est fixée dès la signature. C’est un contrat dit « de date à date ».

  • Exemple de clause contractuelle : Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 3 mois qui débute le 1er juin 2007 et prendra automatiquement fin le 31 août 2007, sans aucune formalité.

CDD à terme imprécis. – Le terme du contrat est la réalisation d’un évènement précis (retour du salarié absent) sans qu’on en connaisse la date précise à l’avance.
 Toutefois, ce genre de contrat doit obligatoirement avoir une durée minimale.

  • Exemple de clause contractuelle : Le présent contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. X. et prendra donc fin au retour de celui-ci. Il prend effet à compter du 1er juin 2007 et est conclu pour une durée minimale de 1 mois.


(Cass. soc., 31 mai 2007, n° 06–41.923)
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.