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CDD conclu jusqu’au retour d’une salariée en congé parental : couvre-t-il aussi la prolongation de l’absence ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le CDD conclu jusqu’au retour d’une salariée en congé parental se poursuit à l’expiration de celui-ci si son absence se prolonge, même pour un autre motif.

J’ai conclu avec un salarié un CDD pour remplacer une salariée partie en congé parental. Le contrat à terme imprécis qui comportait une durée minimale d’un an stipulait que, « si le contrat se prolongeait au-delà de cette durée minimale, il aurait, pour terme, en tout état de cause, le retour de la salariée de son congé parental d’éducation ».


La salariée absente n’est pas revenue travailler à l’issue de celui-ci et a enchaîné avec un congé sabbatique de 11 mois. J’ai mis fin au CDD à la fin du congé parental mais la remplaçante conteste la rupture. Elle estime qu’en l’absence de retour au travail de la salariée remplacée, le CDD devait se poursuivre à l’expiration de celui-ci, même si le motif de l’absence (passage d’un congé parental à un congé sabbatique) a changé. Qu’en est-il ?

Il est fréquent, lorsqu’il s’agit de conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent, d’avoir recours à un CDD à terme incertain notamment lorsque l’on ne connaît pas à l’avance la durée exacte de l’absence du salarié.

Un tel contrat permet en effet de « coller » au plus près de la durée de l’absence puisqu’il n’est pas soumis à une durée maximale chiffrée.

Dans le cas que vous nous soumettez, vous avez conclu un CDD à terme imprécis d’une durée minimale d’un an pour remplacer une salariée partie en congé parental. Ce contrat stipulait que, « si le contrat se prolongeait au-delà de cette durée minimale, il aurait, pour terme, en tout état de cause, le retour de la salariée de son congé parental d’éducation ».

Vous nous faites savoir que la salariée absente n’est pas revenue travailler à l’issue de son congé parental, qu’elle a enchaîné avec un congé sabbatique de 11 mois et que vous avez mis fin au CDD à la fin du congé parental faisant valoir que l’objet du contrat était réalisé.

La salariée remplaçante est dans son bon droit lorsqu’elle conteste la rupture car elle estime qu’en l’absence de retour au travail de la salariée remplacée, le CDD devait se poursuivre, même si le motif de l’absence (passage d’un congé parental à un congé sabbatique) avait changé.

Il en aurait été autrement si le contrat avait stipulé que le CDD aurait pour terme la fin du congé parental.


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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