CDD de remplacement : préciser le nom et la qualification du salarié remplacé
Temps de lecture : 2 min
La rédaction du contrat à durée déterminée (CDD) demande de la rigueur. Il doit faire l’objet d’un écrit qui doit comporter la définition précise du motif de son recours. Pour un remplacement, cette précision implique qu’il y ait le nom et la qualification du salarié absent.
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements
Contrat à durée déterminée : besoin précis et temporaire
Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement réglementé par le Code du travail. Il est notamment interdit de faire appel à des CDD pour pourvoir des emplois permanents.
Son recours doit être fait pour des besoins précis et temporaires :
remplacement d’un salarié absent ;
accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
emplois saisonniers ou d’usage ;
etc. (Code du travail, art. L. 1242-2 ).
Contrat à durée déterminée : écrit et définition précise de son motif
Le CDD doit obligatoirement être établi par écrit et impérativement comporter la définition précise du motif du recours à ce CDD, par exemple remplacement d’un salarié et la cause de l’absence.
Mais ce ne sont pas les seules informations qui doivent figurer dans le contrat et dont l’absence de mention peut entraîner la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
C’est ainsi que la Cour de cassation vient de rappeler que pour le remplacement d’un salarié absent, la définition précise de son motif implique nécessairement le nom et la qualification du salarié remplacé comme le prévoient les dispositions légales (art. L. 1242-12).
Dans cette affaire, le salarié avait signé un CDD pour remplacement d’un salarié en congés payés. Le problème est que son contrat mentionne bien le nom du salarié remplacé mais pas sa qualification. Alors qu’il précise une qualification professionnelle mais il s’agit de celle du salarié remplaçant.
Le contrat ne répond donc pas aux exigences légales. Et vous devez retenir que le CDD qui ne comporte pas la définition précise de son motif est réputé à durée indéterminée…
Il faut donc être vigilant lors de la rédaction de vos contrats. Pour vous accompagner dans cette rédaction, les Editions Tissot vous propose de télécharger un modèle extrait de la documentation « Gérer le personnel ACTIV ».
Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2023, n° 21-14.444 (le CDD de remplacement doit préciser la définition précise de son motif, ce qu’implique le nom et la qualification du salarié remplacé ou le contrat est réputé à durée indéterminée)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
- Conventions collectives : un salarié peut-il conserver l'ancienneté acquise au titre de ses emplois dans le même groupe ?Publié le 25/09/2023
- Nouveautés sociales : ce qui change au 1er octobre 2023Publié le 25/09/2023
- Ai-je le droit d’organiser un entretien professionnel et un entretien d’évaluation le même jour ?Publié le 21/09/2023
- Cour de cassation : les décisions marquantes du premier semestre 2023Publié le 11/09/2023
- Aides à l’emploi : les nouveautés à connaître en cette rentréePublié le 04/09/2023
