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CDD dit d’usage : la taxe forfaitaire de 10 euros s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020

Publié le par dans Embauche.

Afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs, la loi de finances 2020 met en place une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Sauf exception, cette mesure s’applique aux CDD d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020.

CDD d’usage : une taxe forfaitaire de 10 euros qui connait des exceptions

La taxe forfaitaire d’un montant de 10 euros, mise en place depuis le 1er janvier 2020, est due à la date de conclusion du contrat à durée déterminée dit d’usage.

Mais il faut savoir que certains CDD d’usage ne sont pas concernés par cette taxe forfaitaire. Ainsi, elle ne s’applique pas :

  • aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle (intermittents). Les employeurs versent déjà une sur-contribution spéciale pour les contrats relatifs aux intermittents du spectacle et une majoration des contributions spécifique sur les CDDU ;
  • aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels, contrats pour lesquels il existe également une sur-contribution ;
  • aux contrats conclus, sous certaines conditions, par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique en raison de leur mission.

Vous pouvez également échapper à cette taxe si votre entreprise relève d’un secteur d’activité couvert par une convention collective (ou accord collectif) étendue qui prévoit :

  • une durée minimale applicable à ce type de contrat ;
  • et les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d'une durée cumulée de travail effectif.

Les secteurs d’activité concernés par cette exception sont fixés par arrêté. Actuellement un seul secteur correspond à cette définition. Il s’agit du secteur d’activité du déménagement (convention collective des transports routiers, IDCC16).

CDD d’usage : le recouvrement de la taxe forfaitaire de 10 euros

Cette taxe est, sauf exception, recouvrée et contrôlée par l’URSSAF . En effet, pour les salariés expatriés, la taxe est perçue par Pôle emploi.

Pour rappel, la taxe est due à la date de conclusion du contrat d’usage. Elle doit être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.

En DSN, elle est déclarée avec le code type de personnel (CTP) 771. L’URSSAF précise que, pour l’année 2020, sa déclaration est effectuée via la valeur de réserve « 908 - Potentielle nouvelle cotisation A » intégrée dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » lié au bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de code « 07 - Assiette des contributions d'assurance chômage ».

Notez-le
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur les effets de la taxe en matière de recours aux CDD d'usage.


Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 145, Jo du 29

Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée