CDD : et si le salarié ne le signe pas ?

Signature du CDD : une obligation

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de travail écrit et comporter la définition précise de son motif.

Ce contrat doit être remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche sinon ce dernier a droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Il faut également que le salarié signe le CDD. En effet, si vous omettez cette étape le salarié peut demander la requalification en CDI.

Mais que se passe-t-il si vous avez demandé au salarié de signer le CDD mais que celui-ci ne le fait pas ?

Signature du CDD : le cas de la mauvaise foi du salarié ou de l’intention frauduleuse

La Cour de cassation admet une exception et une seule à la requalification d’un CDD non signé : lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Illustration : Un salarié a été engagé en CDD comme chef de projet. N’ayant pas signé son CDD il demande sa requalification en CDI. La cour d’appel rejette sa demande au motif que si le CDD n’a pas été signé c’est en raison du refus du salarié d’y apposer sa signature alors qu’il savait, quand il a commencé à travailler, qu’il s’agissait d’un CDD puisque cela figurait dans sa promesse d’embauche. La Cour de cassation n’est pas du même avis. Le refus du salarié ne suffit pas. Il fallait caractériser sa mauvaise foi ou son intention frauduleuse ce qui n’a pas été fait ici.

Pour ne pas commettre d’impair lors de la rédaction d’un CDD et connaitre toutes les mentions obligatoires à inscrire, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2019, n° 18-10.614 (la signature d’un CDD a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraine la requalification en CDI. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse)