Droit du travail & RH

CDD : indiquer le nom et la qualification du salarié remplacé
Visuel couronne premium

Publié le par dans Contrat de travail.

Tout contrat à durée déterminée doit impérativement être rédigé par écrit et ce, quel que soit le motif de recours. Vous devez y faire apparaître certaines mentions obligatoires, sous peine de voir le contrat requalifié en CDI. Soyez particulièrement précis sur la qualification professionnelle du salarié remplacé.

CDD : mentions obligatoires

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter certaines mentions qui sont obligatoires. A défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (Code du travail, art. L. 1242-12).

Il doit notamment comporter :

  • la définition précise du motif de son recours ;
  • le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée (cas d’un CDD pour remplacement d’un salarié) ;
  • la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
  • la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;
  • la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés ;
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte