CDD : l’absence d’un paraphe sur une page n'entraîne pas l’irrégularité du contrat signé

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.

Le contrat doit également comporter des mentions obligatoires telles que :

• la définition précise du motif du recours à ce CDD (remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité, emploi saisonnier, etc.) ;
• le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié ;
• la date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
• la durée minimale du contrat lorsqu'il est conclu à terme imprécis ;
• la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
• le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe, etc. (Code du travail, art. L. 1242-12).

Le CDD doit être transmis, au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche. 

Mais une remise hors délai n'entraîne toutefois pas la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, une telle situation ouvre simplement droit à une indemnité égale au maximum à un mois de salaire.

Le CDD doit obligatoirement être signé par les deux parties. 

Il faut savoir que la signature du contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public. Sa signature est obligatoire, il est donc impossible d’y déroger.  

En l’absence de signature, le salarié peut obtenir, sous certaines conditions, la requalification de son contrat de travail.

Mais qu’en est-il si le contrat a bien été signé par les parties mais que certaines pages ne sont pas paraphées ?

Pour la Cour de cassation, l’absence de paraphe ne rend pas le contrat de travail irrégulier et n’emporte pas la requalification du CDD en CDI.

Dans cette affaire jugée le 20 novembre 2024, le salarié n’avait pas paraphé la 1e page du contrat qui en comportait 4. Il demandait la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, avait rejeté cette demande. Après avoir constaté que le contrat de travail était bien écrit et signé par les deux parties, elle en avait déduit que la simple omission d’un paraphe n’emportait pas l’irrégularité du contrat. 

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Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2024, n° 23-17.523 (la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public mais la simple omission d'un paraphe n'emportait pas l'irrégularité du contrat)