CDD : le défaut de signature du contrat écrit entraîne-t-il la requalification en CDI ?
Publié le par dans Contrat de travail.
La conclusion d’un CDD souffre de règles strictes qui sont autant liées au motif du recours qu’au formalisme. Le contrat doit notamment être écrit. Mais doit-il impérativement être signé par l’employeur ? Que risquez-vous si vous ne signez pas le contrat de votre salarié embauché pour une durée déterminée ?
J’ai eu recours à plusieurs CDD successifs avec le même salarié afin de pallier un surcroît d’activité au sein de mon entreprise. Si je lui ai bien transmis des contrats écrits, qu’il a signés, certains d’entre eux ne revêtent pas ma signature. Quelles sont les conséquences d’une absence de signature ?
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler toute l’importance que vous devez apporter au formalisme lors de la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD).
CDD : conséquence de l’absence de signature
Dans une affaire qui lui a été présentée, une salariée, qui avait été embauchée sous plusieurs CDD successifs, sollicitait la requalification de ses CDD en CDI en raison de l’absence de signature de l’employeur sur certains des contrats qui lui avaient été transmis.
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