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CDD non signé : la requalification en CDI n’est pas automatique

Publié le par dans Contrat de travail.

Face à un salarié de mauvaise foi, qui refuse de signer son CDD, vous devez être extrêmement prudent et prendre toutes les précautions utiles pour vous prémunir d’une éventuelle requalification en CDI, qui peut être très coûteuse…

Défaut de signature d’un CDD vaut requalification…

Vous le savez et la plupart des salariés aussi, le défaut d’écrit ou de signature d’un CDD vaut requalification en CDI (Code du travail, art. L. 1242–12).

Cette demande de requalification est portée devant le juge et est à la seule initiative du salarié.

Quelles que soient les preuves avancées par l’employeur, si le contrat n’est pas écrit ou signé par les deux parties, il est réputé être à durée indéterminée.

Cette présomption est irréfragable et n’autorise donc pas l’employeur à apporter la preuve contraire.

   
La même règle s’applique si le contrat ne comporte pas une des mentions obligatoires, comme le motif précis du recours au CDD.

Pour éviter les oublis dans la rédaction de votre CDD, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de contrat, extrait de notre ouvrage « Gérer le personnel » :

… sauf intention frauduleuse !

La sanction est donc lourde pour l’employeur.

Mais qu’en est-il lorsqu’un salarié bien informé, refuse délibérément de signer son contrat ?

Surtout que la requalification peut-être profitable au salarié qui est en droit de demander le paiement :

  • d’une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (C. trav., L. 1245–2) ;
  • d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
  • d’une indemnité compensatrice de préavis ;
  • de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Mais encore faut-il démontrer l’intention frauduleuse du salarié. Dans cette affaire, l’intention frauduleuse de la salariée n’est pas démontrée, et la Cour de cassation accède à sa demande de requalification.

La Cour de cassation a déjà répondu sur le cas d’un intérimaire « Requalification d’un contrat en CDI : la mauvaise foi a des limites ! ».

   
Face au refus obstiné d’un salarié de signer son contrat, gardez toutes les preuves de vos demandes de rendez-vous pour le signer, courriers envoyés en recommandé de préférence, qui vous seront bien utiles en cas de contentieux, pour démontrer sa mauvaise foi.

Marion Demazure

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2012, n° 10–1209 (lorsque la salariée est de mauvaise foi et refuse de signer son CDD celui-ci échappe à la requalification en CDI)

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