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CDD pour accroissement temporaire d’activité : soyez sûr de pouvoir prouver le motif
Publié le par dans Contrat de travail.
Le CDD pour accroissement temporaire d’activité fait partie des cas de recours au CDD les plus utilisés. Mais bien souvent les entreprises en font une mauvaise utilisation car la surcharge est liée à l’activité permanente de l’entreprise et n’autorise pas la conclusion d’un CDD. Attention, en cas de litige ce sera à vous de prouver la réalité du motif sous peine d’une requalification en CDI.
CDD : des cas de recours limités
Un CDD ne peut être conclu que pour exécuter une tâche précise et temporaire. Il ne doit jamais pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les cas de recours au CDD sont limités par la loi. On peut notamment utiliser un CDD pour :
- le remplacement d’un salarié absent ;
- un emploi saisonnier ou d’usage ;
- ou encore en cas d’accroissement temporaire d’activité.
Dans chacun de ces cas, la réalité du motif doit pouvoir être établie. Ce qui est plus ou moins facile à faire notamment en cas d’accroissement temporaire d’activité.
CDD pour accroissement temporaire d’activité : prouver la réalité de l’accroissement
Souvent les entreprises font l’erreur d’utiliser l’accroissement temporaire d’activité pour des surcharges normales dans le cadre de l'activité permanente de l’entreprise (par exemple en cas de lancement d’un nouveau produit). Ce qui peut conduire à une requalification en CDI !
Pour recourir au CDD pour accroissement temporaire d’activité, il faut une augmentation temporaire de la masse de travail que connaît habituellement l’entreprise, en raison par exemple :
- d’une commande exceptionnelle formulée par un client ;
- de l’exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable (activité ponctuelle qui ne relève pas de l’activité principale de l’entreprise) ;
- de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents.
Attention, en cas de litige ça sera à vous de prouver la réalité de l’accroissement temporaire d’activité.
Illustration : Un salarié demande une indemnité de requalification car il conteste la réalité du surcroit d’activité ayant justifié son embauche en CDD pendant plusieurs mois. La cour d’appel a rejeté sa demande estimant qu’elle arrivait près de 15 ans après la conclusion du contrat, et que c’était au salarié d’apporter des éléments de preuve permettant de mettre en cause la véracité de ce surcroît d'activité. La Cour de cassation casse cette décision rappelant que c’est à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif d'accroissement temporaire de l'activité énoncé dans le CDD.
Le recours au CDD est très encadré…Ne l’oubliez pas ou vous prenez le risque d’une requalification en CDI. Pour être sûr de ne pas commettre d’impair lors de la conclusion de votre contrat, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » qui propose de nombreux modèles de CDD commentés pour différents motifs de recours.
Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2018, n° 17-21.803 (il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif d'accroissement temporaire de l'activité énoncé dans le contrat à durée déterminée)