Droit du travail & RH

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CDD pour surcroît d’activité : attention que cela ne concerne pas l’activité normale de l’entreprise !

Publié le par dans Embauche.

Le recours au contrat à durée déterminée est réservé à des besoins précis et temporaires, notamment en cas d’accroissement d’activité. Mais attention, vous devez être à même de prouver que cela ne relève pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ce que n’a pas réussi à prouver un employeur dans le cadre d’un lancement de nouveaux produits.

Contrat à durée déterminée : cas de recours limités

Le recours au contrat à durée déterminée est strictement règlementé. Il ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Ses cas de recours sont limités par le Code du travail. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire :

  • remplacement d’un salarié absent ;
  • accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • emplois saisonniers ou d’usage ;
  • etc.

Le motif du recours doit être avéré.

Précisions sur l’accroissement temporaire d’activité

N’indiquez pas dans le contrat « accroissement temporaire d’activité » parce que cela vous permet de recruter un salarié en CDD.

Par accroissement temporaire d’activité, il faut comprendre une augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise.

Relèvent également du surcroît d’activité de l’entreprise :

  • la survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation ;
  • l’exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable (activité ponctuelle qui ne relève pas de l’activité principale de l’entreprise) ;
  • les travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents, etc.
En cas de litige, il vous incombera de rapporter la preuve de l’accroissement temporaire d’activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée.
 
Une entreprise recrute un salarié en CDD pour accroissement temporaire d’activité pour assurer la commercialisation et la vente de nouveaux produits Le contrat a été requalifié en CDI :
  • d’un part, parce que l’employeur n’établissait pas le caractère temporaire de l’accroissement d’activité considéré ;
  • d’autre part, les éléments soumis aux juges démontraient que le contrat litigieux avait été conclu pour faire face à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
 

Le recours au contrat à durée déterminée est très encadré…Ne l’oubliez pas ou vous prenez le risque d’une requalification en contrat à durée indéterminée. Besoin d’un modèle de contrat ? Les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2011, n° 09–43218 (recourir à un CDD pour accroissement temporaire sans pouvoir démontrer son caractère temporaire, c’est prendre le risque d’une requalification en CDI)

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