Droit du travail & RH

CDD : prouver la réalité de l’accroissement temporaire au moment de la conclusion du contrat

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, il est possible d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Mais attention, cette augmentation doit être temporaire. Si elle s’inscrit dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise, en cas de litige, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée.

CDD : répondre à un besoin précis et temporaire

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement réglementé par le Code du travail. Il est interdit de faire appel à des CDD pour pourvoir des emplois permanents.

On peut notamment recourir à un CDD pour :

  • le remplacement d’un salarié absent ;
  • un emploi saisonnier ou d’usage ;
  • ou encore en cas d’accroissement temporaire d’activité.

CDD : appréciation de la réalité de l’accroissement temporaire d’activité

L’accroissement temporaire d’activité se définit comme une augmentation limitée dans le temps de l’activité normale de votre entreprise, par exemple une commande exceptionnelle. Pour y faire face, vous pouvez avoir recours à un CDD pour accroissement temporaire d’activité (Code du travail, art. L. 1242-2).

En cas de litige, vous devez établir la réalité du motif.

Par exemple, vous devez apporter des éléments prouvant l’accroissement temporaire de l’activité normale afin que les juges puissent apprécier la réalité de cet accroissement au moment de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié, engagé en CDD pour accroissement temporaire sur une plate-forme téléphonique, demandait la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Le salarié indiquait que le service des appels téléphoniques avait régulièrement recours aux CDD. Les annonces diffusées auprès de Pôle emploi confirmaient cette situation. De son côté, l’employeur se prévalait d’une augmentation de l’activité de sa plate-forme téléphonique sur l’un de ses sites.

Mais les juges ont retenu que l’activité téléphonique en hausse avait perduré. Le service de prise d'appels téléphoniques faisait partie des missions habituelles de l’entreprise et il était alimenté régulièrement par le recours à des contrats à durée déterminée. Les juges en ont déduit qu'il s'agissait en réalité de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. De plus, les juges ont constaté que l’employeur n'expliquait pas « la surcharge provisoire de travail ».

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel. Elle constate qu'à la date de conclusion du contrat, le surcroît d'activité allégué s'inscrivait dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'employeur et n'était pas temporaire. Elle en a déduit que le contrat à durée déterminée devait donc être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2021, n° 19-15.977

Soyez très vigilant avant de recourir à un CDD pour accroissement temporaire, en cas de requalification, vous serez condamné :

  • à une indemnité de requalification de contrat ;
  • à des indemnités de licenciement ;
  • à des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur le préavis ;
  • à des dommages et intérêts pour la rupture abusive.

Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » qui propose de nombreux modèles de CDD commentés dont pour accroissement temporaire d'activité.

Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité (modèle)


Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2021, n° 19-15.977 (lorsque le surcroît d’activité n’est pas temporaire et s’inscrit dans le cadre de l’activité normale et permanente, le CDD est requalifié en CDI)