Droit du travail & RH

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CDD : remis dans les 2 jours… ou il est requalifié en CDI !

Publié le par dans Embauche.

Le contrat à durée déterminée est un contrat écrit. En cas d’embauche en CDD, le contrat est remis rapidement au salarié. Soyez vigilant ou vous risquez la requalification du contrat de travail en CDI.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) fait l’objet d’un contrat de travail écrit.

Il comporte la définition précise du motif de son recours.

A défaut, le contrat de travail sera requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) (Code du travail, art. L. 1242–12).

Le contrat est rédigé ! C’est bien mais ne tardez pas à le transmettre au salarié. Si vous n’avez pas de nouvelle du service qui gère les contrats, pensez à les relancer…

En effet, le contrat de travail doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (Code du travail, art. L. 1242–13).

En cas de manquement, le contrat de travail sera requalifié en contrat à durée indéterminée…

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, n° 11–10986 (le CDD transmis au salarié au-delà du délai de 2 jours est requalifié en CDI)

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