CDD : requalification en CDI en l’absence de signature d’une des parties

CDD : la nécessité d’établir un contrat écrit sous peine de requalification en CDI

Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (Code du travail, art. L. 1242-12). Et vous ne pouvez pas rapporter la preuve contraire.

La demande de requalification du CDD en CDI est examinée directement par le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Il rend sa décision dans le mois suivant sa saisine. Celle-ci est immédiatement applicable, même si vous la contestez.

La requalification du CDD en CDI entraîne plusieurs conséquences, notamment :

• le versement d’une indemnité par vos soins au profit de votre salarié, qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire ;
• le versement de rappels de salaire correspondant aux périodes non travaillées entre plusieurs CDD requalifiés en CDI lorsque votre salarié s'est tenu à votre disposition (sans déduction des allocations chômage perçues par votre salarié durant ces périodes) ;
• de possibles sanctions pénales, à savoir une amende de 3750 euros, portée à 7500 euros et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive ;
• la requalification du terme du CDD en licenciement lorsque la relation de travail a pris fin. Vous devez dans ce cas verser à votre salarié une indemnité de licenciement, ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférente. Ce licenciement ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, vous devez également lui verser une indemnité pour licenciement abusif. Et il conserve l’indemnité de fin de CDD que vous lui avez versée.

CDD : l’assimilation de l’absence de signature d’une partie à un défaut de contrat écrit

Les tribunaux assimilent l’absence de signature du contrat par les parties au défaut de contrat écrit. Le CDD non signé par les parties est donc réputé conclu à durée indéterminée. Et encourt ainsi la requalification en CDI. Et ce, que la signature manquante soit celle du salarié ou la vôtre.

C’est ce que vient de rappeler récemment la Cour de cassation. Dans l’affaire qui lui était soumise, une salariée avait été engagée à plusieurs reprises en CDD pour remplacer une salariée absente. Un des CDD n’avait pas été signé par l’employeur. La salariée avait sollicité pour cette raison la requalification de ses CDD en CDI, et le paiement d’indemnités afférentes.

La cour d’appel avait débouté la salariée de ses demandes. Elle considérait que seule l’absence de signature du CDD par le salarié pouvait lui permettre de solliciter la requalification du contrat en CDI.

La Cour de cassation s’est opposée à ce raisonnement. Elle rappelle que le CDD est réputé conclu à durée indéterminée dès lors qu’il ne comporte pas la signature de l’une des parties.

Pour en savoir plus sur les CDD, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV », dont est extrait le modèle de CDD de remplacement que vous pouvez librement télécharger ci-dessous. Elle inclut par ailleurs plusieurs procédures interactives Lumio pour vous accompagner dans l’embauche de salariés en CDD.

Contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu pour le remplacement d’un salarié absent

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Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2022, n° 20-17.454 (le CDD qui ne comporte pas la signature d’une des parties, qu’il s’agisse de celle de l’employeur ou du salarié, ne peut être considéré établi par écrit. Il est alors réputé conclu pour une durée indéterminée)