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CDD : un nouveau cas de recours

Publié le par dans Contrat de travail.

Le CDD est un contrat d’exception qui ne peut être utilisé que dans des cas bien précis. Un nouveau cas de recours vient d’être créé par la loi dans le secteur sportif.

CDD dans le sport : un contrat spécifique

Le Code du sport prévoit désormais que tout contrat conclu par une association sportive ou une société pour s’assurer contre rémunération les services d’un salarié (sportif professionnel ou entraineur professionnel) est un CDD.

Une mesure destinée à donner un vrai cadre légal aux CDD dans le secteur sportif qui ne disposait jusqu’à présent que du CDD d’usage et ne parvenait pas toujours à l’utiliser valablement.

Ce nouveau CDD doit avoir une durée minimale égale à une saison sportive de 12 mois.
Sachant qu’un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée moindre, selon des modalités définies par convention ou accord collectif national, règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle, à condition :

  • qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison sportive ;
  • qu’il soit conclu pour remplacer un sportif ou un entraineur professionnel.

Sa durée ne peut en principe pas excéder 5 ans. Cette durée maximale n’exclut toutefois pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur.

   
Le Code du travail s’applique au sportif ou à l’entraineur à l’exception d’un certain nombre d’articles sur le CDD précisément listés par la loi, notamment le versement de l’indemnité de précarité.

CDD dans le sport : modalités de conclusion

Le CDD est établi par écrit en au moins 3 exemplaires.  Il doit être transmis au sportif ou à l’entraineur au plus tard 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

Un certain nombre de mentions doivent figurer au contrat notamment :

  • l’identité et l’adresse des parties ;
  • la date d’embauche et la durée pour laquelle le contrat est conclu ;
  • le montant de la rémunération.
Le règlement de la fédération sportive ou de la ligue peut prévoir une procédure d’homologation.

Si les conditions de forme et de fond du contrat ne sont pas respectées, il pourra être requalifié en CDD. L’employeur risquera également une amende de 3750 euros (7500 euros et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive).

Notez que la loi prévoit également que le sportif en CDD doit bénéficier de conditions de préparation et d’entrainement identiques à celles des autres sportifs professionnels.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tout CDD conclu à compter du 28 novembre 2015. Elles s’appliquent également à tout renouvellement après le 28 novembre d’un CDD d’usage conclu dans le secteur du sport professionnel avant cette date.

   
Cette loi permet par ailleurs de déroger à la limite d’âge de 25 ans pour conclure un contrat d’apprentissage lorsque l’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau. Des aménagements à ce contrat, notamment sur la durée du travail, seront possibles et seront précisés par un décret à paraître.


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Anne-Lise Castell

Loi n° 2015–1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, Jo du 28

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