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CDD : un salarié peut demander sa poursuite provisoire au-delà du terme !

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Beaucoup d’employeurs du BTP commettent l’erreur de recourir à des CDD pour surcroît d’activité à chaque nouveau chantier qui commence. Pourtant, ne pas respecter les motifs de recours au CDD vous fait encourir une requalification en CDI. Attention, dans un tel cas de figure, vos salariés peuvent agir en justice pour obtenir la poursuite du CDD au-delà du terme en attendant que l’affaire soit jugée.

CDD : des cas de recours limités

Le recours au CDD doit être exceptionnel et ne peut, en aucun cas, avoir pour effet ou pour objet de pourvoir à un emploi lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise.

Vous ne pouvez  recourir au CDD que pour certains motifs limitativement énumérés par la loi (Code du travail, art. L. 1242–2).

Dans le BTP, l’un des motifs les plus souvent invoqués par les employeurs est l’accroissement temporaire d’activité. Mais attention, tout accroissement d’activité ne justifie pas pour autant le recours au CDD.

Il a déjà été jugé que vous ne pouviez pas faire appel à un salarié en CDD ou à un intérimaire pour exécuter des travaux liés aux phases de préparation et de démarrage d’un nouveau chantier car ces travaux correspondent, en réalité, à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ils ne peuvent donc pas constituer, en eux même, un accroissement temporaire d’activité (voir notre article « CDD ou intérim pour accroissement temporaire d’activité : précision sur les situations visées »).

Nous vous proposons de télécharger un modèle de CDD pour surcroît d’activité extrait de la documentation « Formulaire social BTP commenté » :

CDD : les sanctions encourues en cas de recours injustifié

Si vous embauchez un salarié en CDD sans respecter les cas de recours prévus par la loi, le salarié pourra obtenir la requalification de son contrat en CDI.

L’action en requalification d’un CDD en CDI est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue dans un délai d’un mois.

La Cour de cassation vient aussi d’admettre que le salarié peut agir en référé avant la fin du terme du contrat pour obtenir la poursuite provisoire du CDD en attendant que le jugement soit rendu sur la requalification.

En l’espèce, plusieurs CDD pour surcroit d’activité avaient été conclus du 20 décembre 2010 au 19 mars 2011. Juste avant le terme de ces CDD, le 10 mars 2011, les salariés décident d’agir en référé devant le conseil de prud’hommes et au fond devant le bureau de jugement pour obtenir la requalification de leur CDD en CDI. Le 18 mars, la formation de référé du conseil de prud’hommes a ordonné la poursuite des contrats de travail mais la cour d’appel a jugé qu’il y avait là un excès de pouvoir.

La Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle estime qu’il y a dans cette affaire un dommage imminent justifiant le rôle du juge des référés en vertu de l’article R. 1455–6 du Code du travail.

Ce dommage est lié à la perte de l’emploi par l’effet de la survenance du terme ; il est de nature à priver d’effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d’un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d’obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur.

Cette décision permet ainsi aux salariés de continuer à travailler dans l’entreprise de façon à écarter  le problème posé par la réintégration qui devient impossible si le jugement de requalification est rendu après le terme du CDD.

Vous voulez tout savoir sur les règles spécifiques de conclusion du CDD et les sanctions encourues en cas de mauvaise utilisation du CDD ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP ».

Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2017, n° 15–18.560 (la formation de référé peut ordonner la poursuite provisoire d’un CDD)

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