CDI intérimaire : fin de la durée maximale de mission
Temps de lecture : 2 min
La loi sur le marché du travail supprime la durée maximale qui s’applique aux missions d’intérim réalisées par un salarié en contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII).
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Le contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII) permet au salarié intérimaire de signer un CDI avec une entreprise de travail temporaire (ETT) pour la réalisation de missions successives. Il est salarié de l’ETT.
Le CDII comporte :
des périodes d’exécution de missions ;
des périodes d’intermission où le salarié ne travaille pas. Elles sont toutefois assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés (CP), des droits liés à l’ancienneté et pour la durée de travail fixée au contrat de travail.
L’intérimaire en CDI est tenu d’accepter les missions qui lui sont proposées dès lors :
qu’elles sont compatibles avec les emplois définis dans son contrat ;
que la rémunération n’est pas inférieure à 70 % du taux horaire de sa dernière mission.
Le CDI intérimaire bénéficie d’une rémunération minimale mensuelle qui est appliquée même pendant les périodes d’intermission. Elle ne peut pas être inférieure au montant du SMIC pour un temps plein (151,67 heures).
CDI intérimaire : déplafonnement de la durée de mission d’intérim
Pour chaque mission, l’ETT signe un contrat de mise à disposition avec l’entreprise utilisatrice et établit une lettre de mission (contrat de mission pour les intérimaires qui ne sont pas en CDII).
Attention
Les missions d’intérim ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Aujourd’hui, la durée maximale d’une mission d'intérim pouvant être réalisée par un salarié en CDII ne peut excéder 36 mois.
La loi sur le marché du travail veut favoriser le développement du CDI intérimaire qui serait plus protecteur que les contrats d’intérim classiques. Pour cela, elle supprime le plafond de 36 mois.
Le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement le 17 novembre. La loi sur le marché du travail ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.
Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi adopté définitivement le 17 novembre 2022
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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