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CDI intérimaire : possible depuis le 6 mars 2014

Publié le par dans Contrat de travail.

La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les CDD de courte durée n’est pas applicable aux contrats de travail intérimaire. En contrepartie de cette exonération, la branche du travail temporaire devait négocier la mise en place du contrat à durée indéterminée des intérimaires. L’accord est applicable depuis le 6 mars 2014 et les premiers CDI viennent d’être signés. Objectif : 20.000 CDI intérimaires en 3 ans.

La branche du travail temporaire s’engage dans la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires avec la mise en place d’un contrat à durée indéterminée pour les intérimaires. L’accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires s’applique depuis le 6 mars 2014.

   
L’embauche de l’intérimaire par l’entreprise utilisatrice reste possible à l’issue d’une mission.

CDI intérimaire : l’employeur, c’est l’entreprise de travail temporaire

Le CDI intérimaire est conclu entre le salarié intérimaire et l’entreprise de travail temporaire (ETT) pour la réalisation de missions successives.

Le CDI intérimaire est un contrat écrit. Il peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.

Cette période d’essai peut être renouvelée une fois par accord écrit des parties.

Le contrat de travail comporte d’autres mentions qui sont précisées dans l’accord que vous pouvez télécharger :

Les offres d’emploi en CDI doivent être accessibles sans distinction à tous les intérimaires ou candidats à une embauche. De plus, le CDI ne s’impose ni à l’ETT, ni au candidat à un emploi, ni au salarié intérimaire.

CDI intérimaire : périodes de mission et d’intermission

Le CDI intérimaire comporte des périodes d’exécution de missions et des périodes où le salarié ne travaille pas. Ces périodes sont appelées périodes d’intermission. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés (CP), des droits liés à l’ancienneté et pour la durée de travail fixée au contrat de travail.

L’intérimaire est tenu d’accepter les missions proposées dès lors qu’elles sont compatibles avec les emplois définis dans son contrat et que la rémunération n’est pas inférieure à 70 % du taux horaire de sa dernière mission.

Il est également tenu d’accepter les formations proposées par l’ETT.

Pendant les périodes d’intermission, sauf s’il est en vacances ou en formation, l’intérimaire doit être joignable afin que l’ETT puisse lui proposer des missions et qu’il se rende dans l’entreprise utilisatrice dans un délai minimum d’une demi-journée.

Les congés payés doivent être pris, si possible, pendant les périodes d’intermission.

CDI intérimaire : garantie d’une rémunération minimale mensuelle

Le CDI intérimaire bénéficie d’une rémunération minimale mensuelle. Un revenu est ainsi assuré pendant les périodes d’intermission.

Cette garantie minimale mensuelle de rémunération est déterminée par rapport à un temps d’emploi qui est fixé dans le contrat de travail englobant les temps de travail effectif des missions et les périodes non travaillées.

La garantie minimale mensuelle ne peut pas être inférieure au montant du SMIC pour un temps plein (151,67 heures). Cette garantie est majorée pour les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres.

Le CDI intérimaire n’a pas droit à l’indemnité de fin de mission. A savoir toutefois que l’ETT affecte l’équivalent de cette indemnité à un compte spécial du Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires. Ce Fonds finance notamment les périodes d’intermission et la formation des intérimaires.

Accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires étendu par arrêté du 22 février 2014, Jo du 6 mars


 

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