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Ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

Publié le par dans Licenciement.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en avril. Parmi les informations importantes, on peut citer la position très attendue de la Cour de cassation sur le contenu de la convocation à un entretien préalable, l’aide à la prestation de « conseil en ressources humaines » et la remise tardive de certains documents de fin de contrat qui ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié.

Remise des documents de fin de contrat

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation considérait que la remise tardive du certificat de travail causait nécessairement un préjudice au salarié. Elle vient d’atténuer sa position.

Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ?

Licenciement : convocation à l’entretien préalable

Quelques cours d’appel avaient sanctionné des employeurs qui ne précisaient pas, dans la convocation à l’entretien préalable, les griefs reprochés à leur salarié. La position de la Cour de cassation était très attendue sur le sujet. Pour elle, ces précisions ne sont pas nécessaires dans la lettre de convocation.

Convocation à un entretien préalable : avec ou sans grief ?

Aide aux entreprises

La prestation de « conseil en ressources humaines » consiste à proposer un accompagnement personnalisé aux TPE-PME pour répondre à leurs besoins en matière de ressources humaines (RH), notamment les aider à repérer les axes d’amélioration de leur gestion des RH.

TPE – PME : aide au conseil en ressources humaines

Arrêt maladie et contre-visite médicale

Le salarié en arrêt maladie avec « sorties libres » doit vous informer de son lieu de repos pour vous mettre en mesure de procéder à une contre-visite médicale. Ce n’est pas à vous, dans la situation des « sorties libres », de l’informer que vous allez procéder à une contre-visite.

Contre-visite médicale : vous n’avez pas à avertir le salarié !

Inaptitude : le reclassement

Même si la Cour de cassation juge que la loi n’impose pas un écrit pour les propositions de reclassement, nous vous conseillons vivement de privilégier cette forme pour des raisons de sécurité.

Proposition de reclassement en cas d’inaptitude : un écrit est-il nécessaire ?

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